Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Estate
French translation:
sa succession
Added to glossary by
FX Fraipont (X)
Mar 19, 2014 17:11
10 yrs ago
4 viewers *
English term
Estate
English to French
Other
Business/Commerce (general)
Bonjour,
Je cherche à traduire "estate" dans le contexte suivant "If one names a person rather than his estate as his beneficiary".
Il s'agit de la description d'une assurance-vie.
Dans ce cas, 'estate' désignerait-il l'héritier légitime ? Je suis un peu perdu.
Je cherche à traduire "estate" dans le contexte suivant "If one names a person rather than his estate as his beneficiary".
Il s'agit de la description d'une assurance-vie.
Dans ce cas, 'estate' désignerait-il l'héritier légitime ? Je suis un peu perdu.
Proposed translations
(French)
4 +3 | sa succession |
FX Fraipont (X)
![]() |
5 | masse successorale |
Daryo
![]() |
3 | patrimoine |
Valérie KARAM
![]() |
3 -2 | ayant-droit |
Chloë Peyredieu
![]() |
Change log
Apr 2, 2014 05:06: FX Fraipont (X) Created KOG entry
Apr 2, 2014 05:06: FX Fraipont (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/696296">FX Fraipont (X)'s</a> old entry - "Estate"" to ""sa succession""
Proposed translations
+3
12 mins
Selected
sa succession
..
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-2
13 mins
ayant-droit
Je n'ai pas trouvé de validation terminologique. Le contexte peut peut-être apporter quelques éclaircissements. L'assuré peut préférer de choisir une autre personne que ses ayants-droit.
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: no variant of "estate" means "ayant-droit"
2 hrs
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disagree |
AllegroTrans
: and ayant-droit is an individual - what is needed here is "estate"
4 hrs
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2 hrs
masse successorale
Définition de Patrimoine
Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"
On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. La Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la Loi ci-dessus, une même personne peut se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes
Voir aussi les articles Fiducie et Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Bibliographie
Aulagnier (J.), Bertrel (J. -P.) et Hillion-Lécuyer (M-L), Droit du patrimoine, Paris, éd. du J. N. A2 vol. (feuillets mobiles), 1997.
Grimaldi (M.) et Gobert (M.) et divers autres auteurs. Le patrimoine au XXIe siècle - Rapport de synthèse présenté au 96e congrès des notaires de France. Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n°13/14, 801.
Hiez (D.), Etude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel, LGDJ, Collection Thèses - août 2003.
Leprovaux (J.), La protection du patrimoine familial, Tome 3, 2008, éd. Defrénois.
Thomat-Raynaud (A-L), L'unité du patrimoine : essai critique, Tome 25, Éditeur : Defrénois Collection Doctorat & Notariat
Zénati (F.), Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine, RTC octobre-décembre 2003, n°4, p. 667-677
[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/patrimoine....]
Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"
On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. La Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la Loi ci-dessus, une même personne peut se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes
Voir aussi les articles Fiducie et Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Bibliographie
Aulagnier (J.), Bertrel (J. -P.) et Hillion-Lécuyer (M-L), Droit du patrimoine, Paris, éd. du J. N. A2 vol. (feuillets mobiles), 1997.
Grimaldi (M.) et Gobert (M.) et divers autres auteurs. Le patrimoine au XXIe siècle - Rapport de synthèse présenté au 96e congrès des notaires de France. Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n°13/14, 801.
Hiez (D.), Etude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel, LGDJ, Collection Thèses - août 2003.
Leprovaux (J.), La protection du patrimoine familial, Tome 3, 2008, éd. Defrénois.
Thomat-Raynaud (A-L), L'unité du patrimoine : essai critique, Tome 25, Éditeur : Defrénois Collection Doctorat & Notariat
Zénati (F.), Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine, RTC octobre-décembre 2003, n°4, p. 667-677
[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/patrimoine....]
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agree |
AllegroTrans
2 hrs
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Thanks!
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disagree |
GILLES MEUNIER
: Patrimoine est plus usité en France.....
1 day 14 hrs
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"est plus usité" = "c'est exactement le terme recherché"? Méthodologie extrêmement intéressante, mais que je m'abstiendrai néanmoins d'appliquer ...
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17 hrs
patrimoine
dans le même filon que succession
Peer comment(s):
agree |
GILLES MEUNIER
: ça me semble le mieux ici
1 day 38 mins
|
disagree |
Daryo
: non - il y existe un terme spécifique utilisé uniquement pour designer de façon précise "le patrimoine du de cujus", à la différence du patrimoine d'une personne vivante (naturelle, morale, ...)
1 day 2 hrs
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