French to Italian Law/Patents Law (general) créances de droit civil,

Buonasera come potrei tradurre créances de droit civil?
Le Tribunal fédéral a consacré cette exception au principe de spécialité, en
permettant que les moyens de preuve acquis par voie d’entraide en Suisse
soient utilisés à l’étranger par la victime pour faire valoir son droit à réparation
et, plus en général, ses créances de droit civil, fondées sur les conduites
poursuivies pénalement.
Grazie