Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Undertaking
French translation:
activités (d'une entreprise)
Added to glossary by
Christian Fournier
Jun 5, 2020 11:08
4 yrs ago
50 viewers *
English term
Undertaking
English to French
Law/Patents
Law (general)
Statuts d'une société, description de ses pouvoirs.
"To sell or dispose of the undertaking, property and assets of the Company or any part thereof in such manner or for such consideration as the Company may think fit".
Il me semble qu'en l'espèce, le terme "undertaking" renvoie à la notion d'activité mais je n'en suis pas sûr.
Si quelqu'un a une idée...
Merci d'avance,
"To sell or dispose of the undertaking, property and assets of the Company or any part thereof in such manner or for such consideration as the Company may think fit".
Il me semble qu'en l'espèce, le terme "undertaking" renvoie à la notion d'activité mais je n'en suis pas sûr.
Si quelqu'un a une idée...
Merci d'avance,
Proposed translations
(French)
4 +5 | activités | Christian Fournier |
4 +1 | l'objet social, droit d'exercer des activités définies | gilbertlu |
4 +1 | le fonds de commerce | Adrian MM. |
Change log
Jun 14, 2020 17:10: Christian Fournier Created KOG entry
Proposed translations
+5
1 hr
Selected
activités
La traduction "entreprise" pourrait convenir à condition d'être au pluriel, mais prêterait à confusion avec l'entreprise au sens "business". Il s'agit en fait des opérations (passées, en cours ou prévues) de la société, donc de ses activités (le dico canadien indique aussi "engagements"). Ce terme me semble plus clair en français de France.
Peer comment(s):
agree |
Tony M
: Exactly! The 'undertaking' in EN is all the activity of the business, but not the actual structure of the company itself; so Company A might have several 'undertakings' (which might also be called 'business', but therein lies still more confusion!)
5 mins
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Thank you Tony ! Honoured to have your agreement (-;
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agree |
mchd
1 hr
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Merci !
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neutral |
Cyril Tollari
: Voir le langage juridique pour les cessions d'entreprise : on peut céder une "activité" en ne cédant que les biens (property) d'une société, alors qu'en anglais, on distingue bien property (les biens) de undertaking.
1 hr
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neutral |
Germaine
: les activités = l'entreprise. En juridique/comptabilité, le terme est courant. "entreprise" s'associe à "société" par métonymie (le contenu pour le contenant), mais le sens premier (activités) reste.
2 hrs
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agree |
ph-b (X)
17 hrs
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Merci !
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agree |
Eliza Hall
: This is why "undertaking" is listed in addition to "property and assets." It means the actual business activities.
4 days
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Precisely ! Thank you Eliza.
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agree |
gilbertlu
: BRAVO, vous avez mieux formulé votre réponse que ce que moi je l'avais fait car, l'objet social, ce sont bien les activités
9 days
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4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
12 mins
l'objet social, droit d'exercer des activités définies
C'est mon interprétation compte tenu de l'acception souvent retenue pour le mot "undertaking" en économie. Je recherche des références sur le web.
Peer comment(s):
agree |
ph-b (X)
: avec « droit d'exercer des activités », compte tenu de l'évolution de la discussion.
2 days 22 hrs
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+1
8 hrs
English term (edited):
business > undertaking
le fonds de commerce
sale or disposal of the business, agricultuiral or industrial undertaking*, namely the substratum of the company and bog-standard in UK Memoranda & Articles of Association, not so in Partnership Deeds or Articles - *discuss* > entreprise in ths discussion entry many be ambiguous for the business itself.
The second weblink* IMO is incorrect in equating un fond de commerce with the tangible working assets.
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Note added at 8 heures (2020-06-05 19:17:59 GMT)
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also:
https://www.cms-lawnow.com/ealerts/2016/10/operation-of-a-fo...
N I have often, with impunity, translated 'fonds de commerce' into ENG as the undertaking of a cormpany.
The second weblink* IMO is incorrect in equating un fond de commerce with the tangible working assets.
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Note added at 8 heures (2020-06-05 19:17:59 GMT)
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also:
https://www.cms-lawnow.com/ealerts/2016/10/operation-of-a-fo...
N I have often, with impunity, translated 'fonds de commerce' into ENG as the undertaking of a cormpany.
Reference:
Peer comment(s):
agree |
Tony M
: An interesting point — and certainly seems to fit well in the context here!
25 mins
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Thx and merci, Tony, for 'enfranchsing' this answer - also agree with your comment re ambiguity of the 'e.g. trade undertaking' of an 'associated undertaking'; 'l'entreprise d'une entreprise!' - cf. sale or disposal of partnership *goodwill*.
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neutral |
Eliza Hall
: The fonds de commerce includes more than the undertaking -- it includes, e.g., the company name, assets, etc.; the whole shebang, as we say in the US -- so it's not a good translation for "undertaking."
3 days 20 hrs
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Yes. exactly. That's all of what a UK *floating charge of an undertaking* > US floating lien would attach to, plus again you have ignored the parallel of partnership goodwill that includes reputation & 'a likelihood of customers reverting to a business'.
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Reference comments
12 hrs
Reference:
Undertaking, business - Entreprise
Undertaking – NOUN 1. (= venture) entreprise
Syn. Synonyms: task, business, operation, project
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/...
Entreprise - ÉCONOMIE - 1. Mise en œuvre de capitaux et d'une main-d'œuvre salariée en vue d'une production ou de services déterminés : « ... une banque d'escompte, ou toute autre qui met en circulation des billets au porteur, ne saurait par conséquent fournir aux entreprises agricoles, manufacturières ou commerciales…» (…) 2. P. méton. Unité économique combinant des capitaux et une main-d'œuvre salariée en vue de la production de biens, ou de leur commercialisation. Les grandes entreprises; les petites et moyennes entreprises. Synon. firme
https://www.cnrtl.fr/definition/entreprise
Entreprise - Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de production ; firme : Entreprise industrielle, commerciale.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/entreprise/30...
Teekay Tankers Ltd. est un fournisseur international de transport maritime pour les industries pétrolières. L'entreprise de la Société consiste à détenir des pétroliers de pétrole brut et de produits pétroliers. La Société a deux secteurs d'activité : le transport conventionnel par navire-citerne et le transfert de navire à navire.
https://www.zonebourse.com/TEEKAY-TANKERS-LTD-433824/societe...
Business : An integrated set of activities and assets that is capable of being conducted and managed for the purpose of providing a return in the form of dividends, lower costs or other economic benefits directly to investors or other owners, members or participants.
Entreprise : Ensemble intégré d'activités et d'actifs, susceptible d'être exploité et géré dans le but de fournir directement aux investisseurs ou autres détenteurs, sociétaires ou participants, un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d'autres avantages économiques
IFRS 3 Business Combination / Regroupement d’entreprise
Code civil français
[1390] La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
[1832] La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITE...
[Code du commerce, L642-1] La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C70...
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Note added at 2 days 5 hrs (2020-06-07 16:38:55 GMT)
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Comment l’entreprise est-elle apparue dans le droit français?... c’est par le droit du travail que l’entreprise est entrée dans le droit français… Pourtant, elle apparaît aussi dans bien d’autres secteurs du droit… En droit des sociétés, où elle est parfois confondue avec la société.
Comment l’entreprise a-t-elle été appréhendée par les juristes?... au début du XXe siècle, l’entreprise n’existe pas. Ou elle est souvent confondue avec le fonds de commerce …
Seuls commencent à en parler au XXe siècle,… quelques spécialistes du droit du travail, en particulier Paul Durand… Mais comment voient-ils l’entreprise ? Elle serait une institution. L’institution étant une notion et une construction sociologiques, sans statut juridique… Mais, de nombreux commercialistes ne partagent pas cette vision. Ils considèrent qu’il suffit de se référer aux qualifications classiques de propriété et de contrat : l’entreprise est et n’est qu’un ensemble de moyens, d’éléments d’actifs, objets de propriété, quant à la relation entre la société (l’employeur) et chacun de ses salariés, elle résulte d’un simple contrat de travail. Cette analyse est encore présente dans des ouvrages de droit commercial et de droit des sociétés. On ajoute parfois que, dans la société anonyme, l’entreprise est la propriété des actionnaires… Ripert… explique que l’entreprise exploitée en société anonyme est une communauté hiérarchisée…
Mais qu’est-ce que l’entreprise? Pour bien comprendre la notion d’entreprise, il faut partir de la notion fondamentale et universelle d’exercice des activités économiques. Partout dans le monde et depuis la nuit des temps, cet exercice est au cœur de la vie des sociétés. L’exercice d’une activité économique est l’exercice d’une activité (ou d’activités) de production, de transformation, de distribution de biens et de prestation de services ou de certaines de ces fonctions. Cette activité peut être industrielle, commerciale, financière, libérale, agricole, artisanale... Elle peut être aussi bien de nature civile que commerciale. Elle est exercée par une personne juridique, personne physique ou personne morale, ou, dans certaines situations, par plusieurs personnes juridiques (ce qui peut être le cas dans des groupes de sociétés par exemple)… Dans une première acception, et de manière très générale, le terme d’entreprise est utilisé pour désigner ce seul exercice de l’activité économique (comme celui de Business dans le monde anglo-saxon). Il est évidemment plus simple de n’employer qu’un seul terme : « entreprise », que l’expression : « exercice d’activités économiques ». C’est à cette seule entité économique que se réfèrent de nombreuses règles juridiques. Mais le terme d’entreprise a aussi un autre sens. L’exercice des activités économiques crée une entité sociale : celle qui est formée par les salariés qui réalisent l’activité économique…
http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2018/11/Entre...
Syn. Synonyms: task, business, operation, project
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/...
Entreprise - ÉCONOMIE - 1. Mise en œuvre de capitaux et d'une main-d'œuvre salariée en vue d'une production ou de services déterminés : « ... une banque d'escompte, ou toute autre qui met en circulation des billets au porteur, ne saurait par conséquent fournir aux entreprises agricoles, manufacturières ou commerciales…» (…) 2. P. méton. Unité économique combinant des capitaux et une main-d'œuvre salariée en vue de la production de biens, ou de leur commercialisation. Les grandes entreprises; les petites et moyennes entreprises. Synon. firme
https://www.cnrtl.fr/definition/entreprise
Entreprise - Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de production ; firme : Entreprise industrielle, commerciale.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/entreprise/30...
Teekay Tankers Ltd. est un fournisseur international de transport maritime pour les industries pétrolières. L'entreprise de la Société consiste à détenir des pétroliers de pétrole brut et de produits pétroliers. La Société a deux secteurs d'activité : le transport conventionnel par navire-citerne et le transfert de navire à navire.
https://www.zonebourse.com/TEEKAY-TANKERS-LTD-433824/societe...
Business : An integrated set of activities and assets that is capable of being conducted and managed for the purpose of providing a return in the form of dividends, lower costs or other economic benefits directly to investors or other owners, members or participants.
Entreprise : Ensemble intégré d'activités et d'actifs, susceptible d'être exploité et géré dans le but de fournir directement aux investisseurs ou autres détenteurs, sociétaires ou participants, un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d'autres avantages économiques
IFRS 3 Business Combination / Regroupement d’entreprise
Code civil français
[1390] La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
[1832] La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITE...
[Code du commerce, L642-1] La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0C70...
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Note added at 2 days 5 hrs (2020-06-07 16:38:55 GMT)
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Comment l’entreprise est-elle apparue dans le droit français?... c’est par le droit du travail que l’entreprise est entrée dans le droit français… Pourtant, elle apparaît aussi dans bien d’autres secteurs du droit… En droit des sociétés, où elle est parfois confondue avec la société.
Comment l’entreprise a-t-elle été appréhendée par les juristes?... au début du XXe siècle, l’entreprise n’existe pas. Ou elle est souvent confondue avec le fonds de commerce …
Seuls commencent à en parler au XXe siècle,… quelques spécialistes du droit du travail, en particulier Paul Durand… Mais comment voient-ils l’entreprise ? Elle serait une institution. L’institution étant une notion et une construction sociologiques, sans statut juridique… Mais, de nombreux commercialistes ne partagent pas cette vision. Ils considèrent qu’il suffit de se référer aux qualifications classiques de propriété et de contrat : l’entreprise est et n’est qu’un ensemble de moyens, d’éléments d’actifs, objets de propriété, quant à la relation entre la société (l’employeur) et chacun de ses salariés, elle résulte d’un simple contrat de travail. Cette analyse est encore présente dans des ouvrages de droit commercial et de droit des sociétés. On ajoute parfois que, dans la société anonyme, l’entreprise est la propriété des actionnaires… Ripert… explique que l’entreprise exploitée en société anonyme est une communauté hiérarchisée…
Mais qu’est-ce que l’entreprise? Pour bien comprendre la notion d’entreprise, il faut partir de la notion fondamentale et universelle d’exercice des activités économiques. Partout dans le monde et depuis la nuit des temps, cet exercice est au cœur de la vie des sociétés. L’exercice d’une activité économique est l’exercice d’une activité (ou d’activités) de production, de transformation, de distribution de biens et de prestation de services ou de certaines de ces fonctions. Cette activité peut être industrielle, commerciale, financière, libérale, agricole, artisanale... Elle peut être aussi bien de nature civile que commerciale. Elle est exercée par une personne juridique, personne physique ou personne morale, ou, dans certaines situations, par plusieurs personnes juridiques (ce qui peut être le cas dans des groupes de sociétés par exemple)… Dans une première acception, et de manière très générale, le terme d’entreprise est utilisé pour désigner ce seul exercice de l’activité économique (comme celui de Business dans le monde anglo-saxon). Il est évidemment plus simple de n’employer qu’un seul terme : « entreprise », que l’expression : « exercice d’activités économiques ». C’est à cette seule entité économique que se réfèrent de nombreuses règles juridiques. Mais le terme d’entreprise a aussi un autre sens. L’exercice des activités économiques crée une entité sociale : celle qui est formée par les salariés qui réalisent l’activité économique…
http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2018/11/Entre...
Peer comments on this reference comment:
disagree |
ph-b (X)
: Aucune référence à « entreprise de la Société » en tant qu'expression, sauf dans la trad d'un site britannique - ce qui est loin de constituer une référence. Et dans bcp de vos « exemples », « entreprise » est un synonyme de « société ».
6 hrs
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agree |
Cyril Tollari
: On est d'accord que undertaking = entreprise, et pas activités, business = établissement https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN-FR/TXT/?uri=CELEX...
10 hrs
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neutral |
Adrian MM.
: ought to be posted as an answer as ties up with accounts 'l'Anglais de l'Expert Comptable' and financial (Les Langues pour Tous') dictionaries, albeit without ref. to the 'undertaking of a stat. undertaking'/ pub. utllities co cf. *partnership goodwill*.
12 hrs
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2 days 22 hrs
Reference:
Just 2 Ghits out of some 45,000...
for "acquis l'activité de la société":
Blog Avocatsblogavocat.fr › gilbert.fouche › tag
Jul 25, 2008 - ... 175 000 Euros à Monsieur KASTELLI, après avoir acquis l'activité de la société STRATUS à la barre du Tribunal de commerce en août 1998.
Informations financières - Rexelwww.rexel.com › fichier_fr_271
...Ltd a acquis l'activité de la société ABK. Electrical Wholesale Pty.Ltd, distributeur de matériel électrique.
Blog Avocatsblogavocat.fr › gilbert.fouche › tag
Jul 25, 2008 - ... 175 000 Euros à Monsieur KASTELLI, après avoir acquis l'activité de la société STRATUS à la barre du Tribunal de commerce en août 1998.
Informations financières - Rexelwww.rexel.com › fichier_fr_271
...Ltd a acquis l'activité de la société ABK. Electrical Wholesale Pty.Ltd, distributeur de matériel électrique.
Discussion
Que faites-vous dans ce cas-là :
To purchase, acquire, conduct, manage, take over and undertake the whole or any part of the undertaking, property, assets, business, rights, liabilities, contracts and engagements of any person firm or company,
https://www.nsx.com.au/ftp/news/BSX.CAP.20.5896.6015.pdf
https://www.google.fr/search?ei=lUXfXpCTOY_FUsalgrgM&q="la s...
And in the second, it seems to be referring to a business that comes under a 'parent company'?
https://www.lexplicite.fr/plan-cession-poursuite-cessionnair...
compléter le cadre de l'identité et de la localisation de l'entreprise de la société mère du groupe
https://www.impots.gouv.fr/portail/la-declaration-pays-par-p...
Par contre, je n'ai pas trouvé d'exemples qui se rapportent à "vente de l'entreprise d'une Société" pour "activités". Il serait intéressant d'en avoir.
Je ne vois aucun exemple, dans vos commentaires, de la traduction que vous avez affichée dans l’espace de discussion, à savoir « Vendre ou aliéner l'entreprise… de la Société » (c’est moi qui souligne). C’est de l’expression elle-même dont je parle ici depuis le début de cette discussion, pas des définitions que vous alignez alors que personne ne les conteste d’ailleurs. Je ne vous apprendrai pas qu’une phrase, ce n’est pas uniquement la somme des définitions des mots qui la composent.
Enfin, si un Congolais ou une Belge, entre autres, annonce que « chez nous, on dirait ça », je ne serais probablement pas le seul ici à les remercier de témoigner de la diversité du français. Fabien étant en France, on ne peut que supposer qu’il traduit pour un public français, sinon il nous l’aurait dit. Or, votre traduction, présentée telle quelle sans ce genre de précaution pourrait tromper un lecteur non averti ou qui ne se donne pas la peine de vérifier ce qu’il lit (je ne parle pas de Fabien ici).
Et donc, au risque de me répéter, j'attends toujours des exemples probants etc.
Je vous cite : « certes pour le Canada » et vous avez ajouté par ailleurs : «mais en France, ça ne marchera pas selon moi. » C'est vous qui le dites. Et comme je l’ai dit plus haut : si Fabien traduit pour le Canada, aucun problème de mon côté ou, plus exactement, je n'en sais rien donc je ne me prononce pas. Pour le reste, voyez avec Christian, mais sa proposition a au moins le mérite d’être rédigée correctement et d’être compréhensible et donc tout à fait acceptable.
…la SA COMILOG FRANCE a cessé, le 15 décembre 2003, la production de ferromanganèse sur le port de Boulogne-sur-Mer… si la société s'est concomitamment recentrée sur son activité financière,… l'administration a estimé que la transformation subie par la société requérante devait être regardée comme emportant cessation d'entreprise au sens… du 5 de l'article 221 du code général des impôts… Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...
Notez que la SA Comilog France n’a pas été dissoute ou cessé d’exister du fait de cette « cessation d’entreprise ».
Des exemples ont été donnés ici (certes Canada), mais la même chose s'applique pour "activités", où sont les exemples ?
So I think that's what the writer was seeking to distinguish here, and what may be confusing some of our non-native speaker colleagues. One might well argue that it is also an imprecise use of language — but one that is sadly increasingly widespread.
De la même manière, personne ne dit non plus que le « sens et l'acceptation du terme [undertaking] sont loin d'être strictement canadiens ». C'est, une fois de plus, déformer les propos des intervenants.
En revanche, j'attends toujours des exemples probants de votre traduction [« vente de l'entreprise d'une Société »]. Le reste n'est que bavardage inutile.
Je comprends que Ph-B ne puisse voir que des "sociétés" dans les exemples que j'ai soumis (encore que j'ai de la difficulté à comprendre qu'un exemple britannique soit "loin de constituer une référence" à une notion qualifiée de "canadienne"), mais il reste que le sens et l'acception du terme "sont loin" d'être strictement canadiens. Ce qui m'étonne toujours, par contre, c'est la propension à traduire "pour la France" des notions que vous alléguez ne pas exister en France. Pourtant, les myrtilles ne seront jamais des bleuets.
Pour la traduction de "undertaking, property, and assets", le traducteur dans le lien suivant a choisi d'englober tout ça dans "avoirs". Au moins, on ne rate rien.
http://opengazettes.com/gazette_notices/376175197
charge upon all or part of the undertaking, property, assets (present or future) or by all or any of such methods, for the performance of any contracts or obligations of the Company
charge sur tout ou partie des avoirs (présents ou futurs), ou par toutes ou l'une de ces méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligations de la Société
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1661-PGP
Je pense que fonds de commerce se rattachera à assets.
On énumère undertaking, property and assets, donc on distingue bien ces trois éléments. Pour moi, activités sera inclus dans assets (comme le sera fonds de commerce). Dans ce contexte, je comprends undertaking comme ownership, d'où ma proposition de titre de propriété.
(h) sell or dispose of the undertaking of the corporation or any part thereof for such consideration as the corporation thinks fit, and in particular for shares, debentures, or securities, of any other company having objects altogether or inpart similar to those of the corporation;
h) vendre ou aliéner l'entreprise de la Corporation, en tout ou partie, moyennent une contrepartie jugée adéquate par la Corporation, notamment sous forme d'actions, de débentures ou de valeurs mobilières, émises par toute compagnie dont les objets sont similaires à ceux de la Corporation, en tout ou partie;
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/private/_pdf.php?cap=c22...
Ce qu'une société "entreprend", ses "engagements", ses "activités" constituent son "entreprise" (ce qu'elle fait).