C.− DR. Exorbitant de.Exorbitant du droit commun. ***Qui sort du droit commun***. Action pénale exorbitante du droit commun (Ac. 1932). Clauses, dispositions exorbitantes du droit commun.
https://www.cnrtl.fr/definition/exorbitant


MAIS QU'EST-CE QU'UNE "CLAUSE EXORBITANTE" DU DROIT COMMUN DANS UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ?

De nouveaux indices jurisprudentiels pour définir ce qui n'est pas une clause exorbitante du droit commun permettant la qualification de contrat administratif

Dans un arrêt en date du 20 juillet 2022 (n°457616, voir fichier joint), le Conseil d'Etat a été amené à répondre à la question de la qualification de contrat administratif ou non d'une convention d'occupation du domaine privé de l'Office National des Forêts (ONF).

Un contrat est qualifié de « contrat administratif » relevant de la compétence du juge administratif soit lorsque sa qualification est déterminée par la loi, soit dans le silence des textes, en fonction des critères jurisprudentiels édictés par les juges.
La jurisprudence a, donc, déterminé les critères de qualification cumulatifs suivants :
• Le contrat est conclu par, à minima, une personne publique
et
• Le contrat contient une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet même l’exécution d’un service public.

La clause exorbitante de droit commun a été elle-même définie comme « la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales »[1], puis comme celle « qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs »[2].

En sus, le juge a précisé par la suite que « la circonstance que le contrat litigieux, […] comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général, n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique »[3]

Elle remplit donc nécessairement les critères suivants :
• Elle satisfait un intérêt général,
• Elle confère à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants ou impose à la personne privée contractante des obligations ou sujétions exorbitantes,
• Elle bénéficie uniquement à la personne publique contractante.

A noter qu’une seule clause exorbitante du droit commun contenue dans le contrat permet de lui donner un caractère administratif.
En l’espèce, il s’agissait de déterminer si les clauses contenues dans la convention d’occupation du domaine privé conclue avec l’Office Nationale des Forêts constituaient des clauses exorbitantes du droit commun engendrant la compétence du juge administratif pour trancher le litige.

Le Conseil d’État répond par la négative en se fondant sur la jurisprudence Axa France IARD de 2014, pour conclure que la demande d’annulation de la résiliation de ladite convention relevait de la compétence du juge judiciaire, ne revêtant pas la qualité de contrat administratif.

Ainsi, il en ressort de cet arrêt que ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun permettant de qualifier la convention d’occupation du domaine privé conclue avec une personne publique gestionnaire de ce domaine, de contrat administratif :
• ni la clause permettant à la personne publique de résilier la convention sans indemnité ni préavis en cas de cession de la parcelle concernée,
• ni la clause traitant de la remise en état du terrain par l’autorité publique aux frais l'occupant,
• ni la clause habilitant ses agents à contrôler la bonne exécution des obligations incombant au concessionnaire,
• ni la clause interdisant au concessionnaire d'élaguer, d'abattre ou d'enlever un arbre sans l'accord écrit de l'ONF, mais autorisant l'ONF à procéder lui à des coupes,
• ni la clause soumettant la plantation d'arbres à l'autorisation écrite de l’ONF.

La nouvelle question est donc de savoir quelles sont les stipulations contractuelles pouvant être reconnues comme exorbitantes si même une clause de résiliation sans indemnité et sans préavis ne l'est pas
https://charrel-avocats.com/actualite/mais-quest-ce-quune-cl...


En droit français, la clause exorbitante du droit commun détermine la compétence juridictionnelle.

Les clauses exorbitantes du droit commun sont souvent classées dans les catégories suivantes :

- clauses dérogatoires car impossibles ou illicites dans les contrats de droit commun, en particulier parce que potestatives
- clauses portant la marque du contenu ou du but de droit public
- clauses caractérisant l'existence de prérogatives exorbitantes
- clauses résultant de références inscrites par les parties dans le contrat

Une définition de la notion de clause exorbitante du droit commun peut être recherchée en fonction d'une caractéristique qui est la stipulation dans l'intérêt général. Il en est ainsi d'une clause de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ou de pouvoirs de contrôle par la personne publique.

C'est l'arrêt du Conseil d'Etat "Société des Granits porphyroïdes des Vosges" en date du 31 juillet 19121 qui est venu quantifier cette notion. En l'espèce, la ville de Lille avait commandé des pavés pour la voirie à la société et un litige entre les deux s'était élevé. Léon Blum, commissaire de gouvernement, déclara que ces pavés étaient fournis au service de la voirie, un service public de la ville de Lille. Le Conseil d'Etat a donc mis en place cette condition de la clause exorbitante du droit commun pour pouvoir qualifier un contrat d'administratif et pouvoir se révéler compétent dans le litige. La plupart du temps le juge condamne un ensemble de clauses et non pas une clause unique.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_exorbitante_du_droit_co...