Glossary entry

English term or phrase:

lease statutory scheme

French translation:

régime juridique du bail

Added to glossary by Ph_B (X)
Dec 10, 2019 10:18
4 yrs ago
English term

Lease Statutory Scheme

Non-PRO English to French Other Law: Contract(s)
Bonjour,

Je traduis un Bail commercial et je tombe sur le terme suivant 'Lease Statutory Scheme':

The Lease is granted and accepted according to the charges, terms and conditions stipulated hereinafter, and in accordance with the legal provisions in force, in particular the regulations for commercial leases under the provisions of ArticlesL.145-1 and following and R.145-1 and following of the French Commercial Code, as well as the non-repealed provisions of the Decree of 30 September 1953 and of subsequent statutes, with which the Lessee undertakes to comply, (the “Lease Statutory Scheme”).

Je comprends qu'ils s'agit de dispositions juridiques régissant le Bail, est-ce bien cela ?

Merci pour votre aide,
Proposed translations (French)
3 +2 régime juridique du bail
Change log

Dec 21, 2019 14:42: Ph_B (X) Created KOG entry

Discussion

VeroniquePhelut (asker) Dec 10, 2019:
@Ph_B Je vois. Effectivement, régime est plus proche de scheme, même si statut m'allait bien :) Je verrais plus avant dans le texte, merci en tout cas !
Ph_B (X) Dec 10, 2019:
statut ? régime ? Effectivement, il s'agit bien des dispositions juridiques régissant le bail. L'énumération des textes fait penser à un « statut », mon idée de départ, mais « régime juridique » serait p.-ê. mieux puisque cette énumération fait penser à un cadre juridique. Et « régime » traduit mieux scheme. D'où : « régime juridique du bail » ? La façon dont l'expression (terme défini) est utilisée dans le reste du texte devrait vous guider.
John ANTHONY Dec 10, 2019:
I believe you are right...!

Proposed translations

+2
8 hrs
Selected

régime juridique du bail


J'ai d'abord pensé à « statut », mais ça ne traduit pas vraiment scheme, mieux rendu par « régime ».

« Propositions pour une modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels »
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69267QE.htm

« Analyser le régime juridique du bail commercial. »
http://www.cnam-centre.fr/formations/s52/s52/activites-et-bi...

«... le régime juridique du bail commercial confère des droits importants... »
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-09/PAR2017-...

S'agissant du 145-1 plus particulièrement :
« ...assujetti aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, qui définissent le régime juridique du bail commercial, ... »
https://www.senat.fr/rap/l07-413-1/l07-413-1_mono.html

etc.

Sinon, votre « dispositions juridiques » pourrait aussi fonctionner, ou « dispositions législatives ».
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agree Michael Confais (X)
14 hrs
agree marinestb
16 hrs
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