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Mar 27, 2020 07:20
4 yrs ago
33 viewers *
English term

stipulate to

English to French Law/Patents Law (general)
the parties hereto hereby stipulate to the confidentiality and materiality of such Confidential Information
Proposed translations (French)
5 +4 affirmer (ici)
4 +4 conviennent
4 prennent acte de
4 -1 souscrivent à l'obligation de
4 -2 (AmE) s'obliger à; (BrE) se livrer à

Discussion

ph-b (X) Mar 27, 2020:
Germaine, Oui, c'est ça : initialement, j'ai craint la surtraduction (point sur lequel je suis revenu depuis, raison pour laquelle je suis d'accord avec votre intervention sur « réaffirmer »), mais je confirme mon usage peu orthodoxe du terme « expressément » ici : pas une traduction littérale, mais maintient le sens du texte et propose une solution parmi d'autres au problème de la répétition.
Eliza Hall Mar 27, 2020:
"In United States law, a stipulation is a formal legal acknowledgment and agreement made between opposing parties before a pending hearing or trial. For example, both parties might stipulate to certain facts and so not have to argue them in court." https://en.wikipedia.org/wiki/Stipulation

It is a formal, express agreement that X is true, and the agreement has legal force in that its existence prevents both parties from arguing later that X is not true. So in Sylvie's example, neither party can later argue that the "Confidential Information" (however that is defined in the agreement) is not confidential or that it is not material (the other term in Sylvie's original text).

"Affirmer" isn't strong enough. "Prendre acte de" fails to capture the sense of this being a formal agreement (it's not a fact one party notes, it's an agreement both parties make).

"S'engager à respecter" (Helene's suggestion) or "souscrire à l'obligation de" miss the point: with this sentence, the parties aren't agreeing to keep the info confidential, they're agreeing not to later dispute the fact that it is confidential and material.
Germaine Mar 27, 2020:
Euh... Si je comprends bien, vous n'avez pas osé "réaffirmer" - qui "répond pleinement" - par crainte d'une "surtraduction" (!) et retiré "expressément" parce que le mot est absent de la question, mais vous êtes prêt à "pécher" en remplaçant "hereby" par "expressément" pour éviter une répétition qu'il n'y a pas lieu de reproduire? C'est bien ça?
ph-b (X) Mar 27, 2020:
Réaffirmer J’y avais pensé, mais j’ai craint la surtraduction – ce n’est pas... expressément écrit dans le texte. Mais il est vrai que les infos confidentielles le sont par nature, par principe, par définition. Et donc il est juste de dire que les parties réaffirment ce principe, énoncé avant la date du texte.
ph-b (X) Mar 27, 2020:
Expressément Faisait partie de ma première réponse, cachée depuis (personne n’y avait encore réagi de toute manière). Je l’ai retirée parce que « expressément » ne fait pas partie de la question – à laquelle « réaffirmer » répond pleinement. En outre, la phrase orig dit hereto…hereby, théoriquement : « aux présentes… par les présentes… », d’où problème de répétition. C'est ici que j'utiliserais « expressément », à la place de « par les présentes ». Pas très catholique, mais le sens y est et le style est sauf.
Germaine Mar 27, 2020:
Clem, À mon avis, par définition (stipuler = DR. Énoncer comme condition expresse dans un contrat), on pourrait effectivement traduire par "Les parties stipulent [expressément] [formellement] par les présentes le caractère confidentiel et l'importance...", mais la formule (avec ou sans l'adverbe qui dénote l'insistance plutôt que la redondance) est assez rare. On trouve beaucoup plus d'occurrences de "Les parties réaffirment..." qui rend mieux (AMA) le caractère impératif de la clause que ne le ferait "stipule", surtout employé seul.

D'un autre côté, je note qu'en anglais, la formule "the parties hereby stipulate to the following..." qui suit immédiatement le préambule des contrats correspond à notre "Les parties conviennent par les présentes ce qui suit..."
Helene Carrasco-Nabih Mar 27, 2020:
s'engager à respecter que les parties s'engagent à respecter la confidentialité
Clem Deviers Mar 27, 2020:
Questions ouvertes :

'Stipulent' serait-il un faux ami dans le cas présent ? Suivi de quelle préposition ?
'S'engagent (quant à etc.)' ?

Proposed translations

+4
2 hrs
Selected

affirmer (ici)


stipulate to = poser un principe/une règle, affirmer le caractère/la nature de qchose, tenir pour acquis

Ici, par exemple :
the parties... stipulate to the... of such Confidential Information
>
« les parties… affirment… le caractère… desdites Informations confidentielles »

Cf.
« Les parties affirment le caractère réversible du télétravail. »
http://gps.teletravail.free.fr/BDDaccords/2013 Accords TW/20...

« Les parties affirment le caractère moral de leur engagement. »
http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/278618553.pdf
Peer comment(s):
agree Clem Deviers
15 mins
agree Carol OConnor (X)
3 hrs
agree Germaine : et même réaffirmer
4 hrs
Effectivement - cf. discussion.
neutral Eliza Hall : Ok, but this doesn't capture the sense of it being an express and BINDING agreement. Stipulate to X = neither party can later argue against X.
4 hrs
« (ré)affirmer » se suffit à lui-même ici : de par sa nature, le principe (ré)affirmé s'applique à toute partie à un contrat.
agree Daryo
2 days 10 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
+4
2 hrs

conviennent

(de la confidentialité)

Il s'agit d'un contrat et ceci est une clause de confidentialité convenue entre les deux parties.
Peer comment(s):
agree Clem Deviers
23 mins
Merci
agree Carol OConnor (X)
3 hrs
Merci
agree Maïté Mendiondo-George
3 hrs
Merci
neutral Germaine : à la différence de "to agree", "stipulate to" = stipuler/convenir expressément ou affirmer ou réaffirmer
4 hrs
Merci
agree Eliza Hall : If you add "expressément," as Germaine suggested.
4 hrs
expressément
Something went wrong...
4 hrs

prennent acte de

prendre acte : Droit : Retenir formellement une information, dans le but de pouvoir s'en prévaloir plus tard.

Reference:

https://fr.wiktionary.org/wiki/prendre_acte

Peer comment(s):
neutral Germaine : s'il fallait retraduire vers l'anglais, on aurait "to take note of" - ce n'est pas vraiment le sens de "to stipulate to" qui dénote une stipulation expresse.
2 hrs
neutral Eliza Hall : This is actually not far off. But it omits the fact that a stipulation is an express agreement that binds both parties (as opposed to a piece of evidence that one party notes). https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/prendr...
4 hrs
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-2
17 hrs

(AmE) s'obliger à; (BrE) se livrer à

Perhaps the asker could confirm the source-countty of the text as stipulate 'to' would not really work prepositionally in British English, even colloquially, and would mean something different (AmE) than or (BrE) to what it connotes in a contractual context.
Example sentence:

Les auteurs allemands, malgré leurs positions divergentes, sont néanmoins favorables à une analyse au cas par cas afin de savoir si les parties ont entendu s'obliger à la confidentialité

Reference:

http://blogs.parisnanterre.fr/content/adieu-à-la-confidentialité-de-la-procédure-arbitrale-par-lorene-delsaut-0

Peer comment(s):
disagree Germaine : s'obligent/se livrent à l'importance de l'information confidentielle? Vraiment??? // "...stipulate to the confidentiality and materiality of such Confidential Information" et depuis quand doit-on considérer une "possibilité" ???
1 hr
It doesn't mention importance - that you are reading into the ambiguous (mis-)wording - and you are dodging the unprofessional legal 'English' drafting of stipulating *to*, plus it is possible to give a covenant as to the materiality.
disagree Eliza Hall : Stipulating to the confidentiality of X is a different thing than agreeing to maintain the confidentiality of X.
2 days 17 hrs
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-1
8 hrs

souscrivent à l'obligation de

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. Liquidated damages have been defined as a specific sum stipulated to and agreed upon by the parties at the time they ...

Historically, contracts stipulating to equitable relief upon breach were relatively rare, or at least infrequently litigated.111 Recently, however, ...

....................

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Peer comment(s):
neutral Germaine : Peut-être s'il n'y avait pas ce "to the confidentiality and MATERIALITY of...", mais pas dans ce contexte.
31 mins
disagree Eliza Hall : Misses the point. The parties aren't agreeing, in this sentence, to keep the info confidential, they're agreeing not to dispute the fact that it is confidential and material.
36 mins
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