Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Schadensverursachung
French translation:
Dommage constaté
Added to glossary by
Isabelle Garnier
Oct 29, 2005 16:16
18 yrs ago
German term
France
Clothing, IT, healthy food
Native in: French (Variants: Swiss, Belgian, Standard-France) 
Works in: German to French, English to French
Schadensverursachung
German to French
Law/Patents
Law (general)
Appel / Berufung
Da im vorliegendem Fall aufgrund der getroffenen Feststellungen keinesfalls von einer vorsätzlichen ***Schadensverursachung*** auszugehen ist, wäre das Klagebegehren vollinhaltlich abzuweisen gewesen.
Il doit y avoir une traduction spécifique que je ne trouve pas...
Il doit y avoir une traduction spécifique que je ne trouve pas...
Proposed translations
(French)
| 4 | dommage/préjudice réel/constaté |
fcl
|
| 2 +1 | (lien de) causalité du dommage |
lorette
|
Proposed translations
21 hrs
Selected
dommage/préjudice réel/constaté
Il ne s'agit pas d'établir un lien de cause à effet, mais de dire que s'il n'existe pas de préjudice, il n'y a pas matière à procéder.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci ! Dommage constaté convient bien dans ma phrase et mon contexte !"
+1
28 mins
(lien de) causalité du dommage
peut-être...
docorpo.html
La victime doit apporter la preuve du lien de causalité du dommage avec le fait
générateur, ... Il existe différentes théories sur la causalité du dommage : ...
www-sante.ujf-grenoble.fr/ SANTE/medilega/pages/docorpob.html - 22k - En cache - Pages similaires
COMMUNICATION - BICC 429 - 01/06/96
Elle introduisait ainsi une condition relative à la causalité du dommage. D'autres
arrêts se réfèrent à une implication du véhicule dans le dommage (8 ...
www.courdecassation.fr/_BICC/ 420a429/429/communication/communication2.html - 17k - En cache - Pages similaires
01-14007-493
... le législateur évoquent la "causalité" du dommage et semblent se rattacher
... celui de la causalité du dommage, pour justifier sa décision d'écarter la ...
www.courdecassation.fr/agenda/ arrets/arrets/01-14007-avis.htm - 155k
docorpo.html
La victime doit apporter la preuve du lien de causalité du dommage avec le fait
générateur, ... Il existe différentes théories sur la causalité du dommage : ...
www-sante.ujf-grenoble.fr/ SANTE/medilega/pages/docorpob.html - 22k - En cache - Pages similaires
COMMUNICATION - BICC 429 - 01/06/96
Elle introduisait ainsi une condition relative à la causalité du dommage. D'autres
arrêts se réfèrent à une implication du véhicule dans le dommage (8 ...
www.courdecassation.fr/_BICC/ 420a429/429/communication/communication2.html - 17k - En cache - Pages similaires
01-14007-493
... le législateur évoquent la "causalité" du dommage et semblent se rattacher
... celui de la causalité du dommage, pour justifier sa décision d'écarter la ...
www.courdecassation.fr/agenda/ arrets/arrets/01-14007-avis.htm - 155k
Note from asker:
| Merci beaucoup pour cette r�ponse d�taill�e ! |
| Merci Michael |
Peer comment(s):
| agree |
Michael Hesselnberg (X)
17 hrs
|
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