Glossary entry

German term or phrase:

Zahlstellensteuer

French translation:

Impôt à l'agent payeur

Added to glossary by elysee
Aug 15, 2006 23:20
18 yrs ago
German term

Zahlstellensteuer

German to French Bus/Financial Law (general) glossaire
dans une liste de termes utilisés en Suisse, je trouve:

(1705)
Zahlstellensteuer

taxe ?? impôt ?? calculé sur le lieu de paiement ??

je comprends ce sens, mais il y a certainement une meilleure traduction....
Qui de vous la connaît ?
Merci beaucoup d'avance!
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Aug 15, 2006 23:20: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Proposed translations

+1
5 hrs
Selected

Impôt à l'agent payeur

En voici la définition:

Lors des négociations sur la fiscalité de l'épargne avec l'Union européenne (UE), menées dans le cadre du deuxième cycle de négociations bilatérales, la Suisse, tout comme la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, s'est déclarée prête à introduire une retenue d'impôt sur les intérêts versés par un agent payeur se trouvant sur le territoire suisse (p. ex. une banque) à une personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE (fiscalité de l'épargne). Il ne s'agit pas d'un impôt à proprement parler, mais d'une retenue qui sert à garantir l'imposition dans l'Etat de l'UE où réside le bénéficiaire des intérêts. Cette retenue s'élèvera à 15% dans un premier temps. Elle passera ensuite à 20%, puis à 35% dès 2011. Elle est également dénommée "impôt à l'agent payeur". Son produit revient, à raison de 75%, aux Etats membres de l'UE (partage du produit).

...extraite du glossaire ci-dessous (pouvant être utile pour d'autres termes de la liste)
:-)
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agree ni-cole
3 hrs
Merci ni-cole.
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13 mins

impôt prélevé par l'établissement payeur du montant imposable

Zahlstellensteuer f impôt m prélevé par (od au niveau de) l'établissement payeur du montant imposable

POTONNIER Handel, Wirtschaft& Recht
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