Glossary entry

German term or phrase:

geklärtes Versicherungskonto

French translation:

le compte d’assurance qui avait fait l'objet d’une évaluation

Added to glossary by Nicole Blanc
Nov 8, 2007 13:57
16 yrs ago
German term

geklärtes Versicherungskonto

German to French Law/Patents Law (general) Ehescheidung / Urteil
Contexte : PV de jugement de divorce. Chapitre relatif à la répartition compensatoire des droits à la retraite entre les époux.
Phrase : "Zwar liegt bisher für keine der beiden Parteien eine Auskunft aus dem geklärten Versicherungskonto" - il s'agit du compte d'assurance pension sur lequel apparaissent les droits de pension acquis (Rentenanwartschaften). Je pense à 'compte d'assurance pension évalué' pour 'geklärt'. Qu'en pensez-vous ?

Proposed translations

49 mins
Selected

le compte d’assurance qui avait fait l'objet d’une évaluation

C'est pas pour compliquer les choses ;-) mais il me semble que c'est plus clair.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Andrea - j'avais aussi consulté cette source, mais en y faisant des coupes sombres ! Vous avez raison, cette formulation sera plus claire - merci encore... voici la question close (je dois envoyer ce dossier "tordu" au plus vite)."
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