Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
mit dem Grund und Boden fest verbunden
French translation:
incorporés au sol
Added to glossary by
mattranslate
Jun 11, 2009 09:16
15 yrs ago
German term
Disponible et compétente!!!!!
Native in: French
Works in: German to French, English to French
mit dem Grund und Boden fest verbunden
German to French
Law/Patents
Law (general)
Umsatzsteuergesetz
(4) 1Si l’entrepreneur transforme ou modifie un objet et qu'il utilise pour cela des matériaux qu'il se procure lui-même, cette prestation doit être considérée comme une livraison (livraison de biens) lorsque les matériaux utilisés ne sont pas uniquement des ingrédients ou des accessoires. "Das gilt auch dann,, wenn die Gegenstände mit dem. Grund, und Boden fest verbunden werden."
Proposed translations
(French)
| 4 +3 | incorporés au sol |
mattranslate
|
| 3 | objets ancrés dans le sol |
Michael Hesselnberg (X)
|
Change log
Jul 14, 2009 19:41: mattranslate changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/52625">Annabelle Pepin's</a> old entry - "mit dem Grund und Boden fest verbunden"" to ""incorporés au sol ""
Proposed translations
+3
55 mins
mattranslate
Germany
Germany
Native in French
Germany
Financial translator
Native in: French
Works in: German to French, English to French, French
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65
Selected
incorporés au sol
ou "durablement fixé au sol"
---> "Les biens sont immeubles par leur nature, leur destination ou l'objet auquel ils s'appliquent (art. 517 C.civ).
A / Les immeubles par nature
Ce sont :
- Le sol (terre, terrain) immeuble par nature par excellence. Cette qualification s'applique à tout ce qui est matériellement indissociable du fond de terre.
- Les biens incorporés au sol : bâtiments (maisons, constructions, puits, murs), tout ouvrage faisant corps par fixation durable avec le sol ou un bâtiment ;
- Les végétaux et arbres.
http://cavejien.blog.mongenie.com/index.php?idblogp=801380
--> voir aussi:
"B/ Les biens incorporés au sol"
http://books.google.fr/books?id=4EerN-bnxbAC&pg=PA13&lpg=PA1...
aussi: http://www.oodoc.com/71903-meubles-immeubles-distinction-dro...
---> "Les biens sont immeubles par leur nature, leur destination ou l'objet auquel ils s'appliquent (art. 517 C.civ).
A / Les immeubles par nature
Ce sont :
- Le sol (terre, terrain) immeuble par nature par excellence. Cette qualification s'applique à tout ce qui est matériellement indissociable du fond de terre.
- Les biens incorporés au sol : bâtiments (maisons, constructions, puits, murs), tout ouvrage faisant corps par fixation durable avec le sol ou un bâtiment ;
- Les végétaux et arbres.
http://cavejien.blog.mongenie.com/index.php?idblogp=801380
--> voir aussi:
"B/ Les biens incorporés au sol"
http://books.google.fr/books?id=4EerN-bnxbAC&pg=PA13&lpg=PA1...
aussi: http://www.oodoc.com/71903-meubles-immeubles-distinction-dro...
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objets ancrés dans le sol
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Dans la mesure où les objets ancrés dans le sol ou dans un immeuble qui matérialisent la signalisation routière sont soumis à la réglementation urbanistique ...
www.rru.irisnet.be/fr/projet/RRU_Titre_7_FR.pdf -
Dans la mesure où les objets ancrés dans le sol ou dans un immeuble qui matérialisent la signalisation routière sont soumis à la réglementation urbanistique ...
www.rru.irisnet.be/fr/projet/RRU_Titre_7_FR.pdf -
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