Glossary entry

German term or phrase:

zum dessen Nachteil ausfallen

French translation:

partie contractante pénalisée par le résultat du contrôle

Added to glossary by martina1974
Jun 15, 2010 10:08
14 yrs ago
German term

zum dessen Nachteil ausfallen

German to French Law/Patents Law (general)
Die Kosten einer allenfalls erforderlichen gesonderten Prüfung trägt der Vertragsteil, zu dessen Nachteil sie ausfällt.

Discussion

Rita Utt Jun 15, 2010:
@Giselle responsabilité me plaît bien
Giselle Chaumien Jun 15, 2010:
@Rita in DE "Fehler" - ja. Mais "faute" en FR, à mon avis, non. On parle plutôt de responsabilité, de dommage, défaillance...
Faute a une connotation trop "moraliste" imho.
Rita Utt Jun 15, 2010:
@Giselle juste pour ma culture personnelle : dans la mesure où le contrôle sert à constanter un dommage, pourquoi on ne parlerait pas de faute ?
martina1974 (asker) Jun 15, 2010:
Merci beaucoup de ton aide. Ici le "contrôle" veut dire un contrôle d'un dommage constaté après l'acceptation de la marchandise.

Proposed translations

+1
2 hrs
Selected

partie contractante pénalisée par le résultat du contrôle

les coûts devront être pris en charge par la partie contractante pénalisée par le résultat du contrôle
Peer comment(s):

agree GiselaVigy : coucou, à part la flotte ça va! Une bonne soirée!
1 hr
merci Gisela, comment va ?
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci beaucoup!"
23 mins

(ici) à qui incombe la faute

tout dépend de quel type de "Prüfung" il s'agit
Peer comment(s):

neutral Giselle Chaumien : on ne parle généralement pas de "faute" dans ce contexte
2 hrs
tu as raison. donc: à qui incombe la responsabilité du dommage
Something went wrong...
3 hrs

au détriment de laquelle le c. sera effectué

... Stilübung - bin kein Muttersprachler
Something went wrong...
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