Glossary entry

German term or phrase:

Personensorgeberechtigte

French translation:

représentant légal

Added to glossary by InterloKution
Jan 10, 2011 05:41
13 yrs ago
1 viewer *
German term

Personensorgeberechtigte

German to French Law/Patents Law (general) droit de la famille
Bonjour,
quel est l'équivalent en français de "Personensorgeberechtigte" ? Cela ne peut pas être l'autorité parentale (selon mes recherches...) car il s'agit d'un terme dans un texte allemand qui s'applique au tuteur d'une mineure (enfant placée, aucun lien famlilial entre les deux).
Il s'agit d'un formulaire général, avec la question suivante :
"aktualisierte Einschätzung zur Hilfe seitens der Personenberechtigten"
et dans le cas de mon document, c'est donc le tuteur qui répond à cette question
merci d'avance
Change log

Jan 16, 2011 09:50: InterloKution changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/135055">leonide's</a> old entry - "Personensorgeberechtigte"" to ""représentant légal""

Discussion

InterloKution Jan 10, 2011:
représentant légal c'est à dire ici, désigné par la justice pour être légalement responsable de cette mineure. Ici, un lien parmi tant d'autres: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_de...

Proposed translations

27 mins
Selected

représentant laégal

cf liens ci-dessous

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Note added at 30 Min. (2011-01-10 06:11:18 GMT)
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désolée. Il doit être un peu tôt ce matin pour commencer à travailler: représentant légal. Et désolée encore, je ne vous indique qu'un seul lien!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci pour cette réponse si matinale ;-)"
1 day 3 hrs

tuteur légal

Une personne qui a obtenu la charge de représenter les intérêts d'une personne mineure ou majeure, en général par un tribunal, est appelé "tuteur légal"; le tuteru peut être un membre de la famille (tuteur familier) ou un étranger (tuteur non-familier).

Un "représentant légal" est en général le représentant d'une compagnie un d'une organisation.
Example sentence:

Accompagnement d'un bébé Lors du voyage, un bébé doit toujours être accompagné par un passager autonome majeur. Exception : l'accompagnateur peut être âgé de moins de 18 ans s'il s'agit du père, de la mère ou du tuteur légal.

Note from asker:
bonjour, et merci beaucoup pour votre proposition et pour le lien.
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