Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Reallasten
French translation:
Redevances foncières
Added to glossary by
Assia Layachi
Mar 1, 2012 13:53
12 yrs ago
German term
Reallasten
German to French
Law/Patents
Law (general)
(Inhaber von Grundschulden, Hypotheken, Reallasten
Proposed translations
(French)
3 +1 | Redevances foncières | MBCatherine |
3 | prestations immobilières | Rita Utt |
Proposed translations
+1
57 mins
Selected
Redevances foncières
Reallast = redevance foncière
(zur Sicherung einer wiederkehrenden Leistung).
Source : Potonnier, Wörterbuch für Wirtschaft, Recht und Handel.
(zur Sicherung einer wiederkehrenden Leistung).
Source : Potonnier, Wörterbuch für Wirtschaft, Recht und Handel.
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8 mins
prestations immobilières
dit le texte suivant
Les seuls droits réels immobiliers sont ceux que prévoit la loi française ; toutefois, sont maintenus en vigueur les articles 1105, alinéa 1er, 1107 et 1108 du code civil local et l'article 75 de la loi d'exécution du même code concernant les *prestations foncières (Reallasten)*, sous réserve des modifications résultant de la présente loi.
A vérifier .....
Les seuls droits réels immobiliers sont ceux que prévoit la loi française ; toutefois, sont maintenus en vigueur les articles 1105, alinéa 1er, 1107 et 1108 du code civil local et l'article 75 de la loi d'exécution du même code concernant les *prestations foncières (Reallasten)*, sous réserve des modifications résultant de la présente loi.
A vérifier .....
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