Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
rechtsverbindlich
French translation:
(qui) engage les parties
Added to glossary by
TRADAIX
Dec 4, 2012 18:11
11 yrs ago
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German term
rechtsverbindlich
German to French
Law/Patents
Law (general)
Das Ziel der Mediation sind nachhaltige und tragfähige Lösungen, die rechtsverbindlich in Form einer Vereinbarung vom Mediator festgehalten werden.
Proposed translations
(French)
| 3 +5 | (qui) engage les parties |
laurgi
|
| 4 | juridiquement contraignant |
Eva Jodar (X)
|
| 1 | juridiquement valable |
jobardgenevieve
|
Proposed translations
+5
2 hrs
Selected
(qui) engage les parties
Je vois "juridiquement contraignant" plutôt dans le cadre de conventions ou traités internationaux.
Il me semble qu'au niveau envisagé ici, on parle plutôt du fait qu'un accord engage les parties.
Citation (cf. lien) :
Le protocole engage les parties signataires. L’accord tire sa force obligatoire de l’article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
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Note added at 1 jour1 heure (2012-12-05 19:26:40 GMT)
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Ou : engage légalement les parties.
On peut parler aussi "d'engagement légal"
Il me semble qu'au niveau envisagé ici, on parle plutôt du fait qu'un accord engage les parties.
Citation (cf. lien) :
Le protocole engage les parties signataires. L’accord tire sa force obligatoire de l’article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
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Note added at 1 jour1 heure (2012-12-05 19:26:40 GMT)
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Ou : engage légalement les parties.
On peut parler aussi "d'engagement légal"
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14 mins
juridiquement contraignant
On trouve la traduction dans des dictionnaires bilingues en ligne. On trouve également sur proz allemand - español "jurídicamente vinculante" qui est la même chose...
Salutations!
Bonne soirée
Salutations!
Bonne soirée
15 hrs
juridiquement valable
valide
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