German to French Other Law (general) Ordnungswidrigkeit / Contravention

Bonjour,

Sur le document d'un non-lieu de procédure suite à un accident de la route, apparaissent les deux termes Sollstellung und Sollabgang pour lesquels je ne trouve pas de traduction satisfaisante.

Ils apparaissent dans la phrase suivante :

Soweit eine Sollstellung erfolgt war, wurde ein Sollabgang veranlasst.

=> Ma proposition : S’il devait y avoir une demande de débit / paiement, une annulation de cette demande serait alors ordonnée.

Merci par avance pour votre aide !