http://leguer.com/code-civil-livre-iii-titre-ii-chapitre-iii...

Section 1 – De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Article 912
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Article 913
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5771-PGP.html
- l’article 1094 du code civil est relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l’usufruit de ladite part ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re...
qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rapport des primes d'assurance-vie à la succession quand le montant de ces primes représentait entre 25 et 30 % de l'actif successoral -selon le constat même de la cour d'appel- et que, cumulé avec la part réservataire de Mme Z... et la quotité disponible qui lui était également dévolue par l'effet du legs des maisons,...


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI...
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL AVAIT SEULEMENT RELEVE DANS SES MOTIFS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS, LA DAME B... ADMETTAIT QUE LA PART RESERVATAIRE LITIGIEUSE ETAIT D'UN QUART EN PROPRIETE


http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/01/17/desheriter-s...
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. Le Code civil impose en effet lors de la succession une part réservataire pour chacun d'eux