Jul 6, 2011 20:24
13 yrs ago
8 viewers *
Italian term

esecutato

Italian to French Law/Patents Law (general)
Nello Statuto di una società
Trasferimento delle azioni: testo:
"Nell'eventualità che, nell'ambito del procedimento di esecuzione coattiva, le azioni venissero aggiudicate a soggetti diversi da parenti in linea retta del Socio esecutato..."
grazie a tutti

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

contre qui la procédure d'exécution est dirigée

l'actionnaire contre qui la procédure d'exécution est dirigée
l'actionnaire qui fait l'objet d'une procédure d'exécution
Peer comment(s):

agree Marie Christine Cramay : Contre lequel...
58 mins
Merci.
agree Béatrice Sylvie Lajoie : Et pour "Socio" Actionnaire" qu'en cas de "s.p.a." Sinon, associé.
7 hrs
Merci.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
57 mins

la partie contre laquelle (/l'actionaire contre lequel) l’exécution est demandée

nella tua frase si parla di "azioni" e dunque:
socio = actionnaire (OK)
(e non "associé" o "membre")

esecutato = la partie contre laquelle l’exécution est demandée
(l'actionaire contre lequel l’exécution est demandée)


vedere esempio testo giuridico con "esecutato":

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lng1=it,fr&lang=...

VERSIONE IT:
28. Secondo la Commissione, la seconda e la terza questione sono formulate in modo ambiguo. Da una parte, esse potrebbero intendersi nel senso che ci si chiede se, in assenza di notificazione del decreto di esecutività, possa procedersi direttamente all’esecuzione, essendo sufficiente che *** il debitore esecutato *** abbia avuto conoscenza del detto decreto mediante gli atti di esecuzione. Ciò costituirebbe una evidente violazione del diritto di difesa e le questioni dovrebbero essere risolte in senso negativo.

VERSIONE FR:
28. La Commission considère que les deuxième et troisième questions préjudicielles sont formulées de façon équivoque. On peut les comprendre comme demandant si, en l’absence de signification de la décision d’exequatur, il peut y avoir une exécution directe, et s’il suffit que ***la partie contre laquelle l’exécution est demandée *** prenne connaissance de la décision d’exequatur à travers les mesures d’exécution. Or, cela représenterait clairement une violation des droits de la défense et la réponse à y apporter serait par conséquent négative.

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Note added at 1 hr (2011-07-06 21:27:18 GMT)
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vedere anche domanda da IT verso INGLESE:
http://ita.proz.com/kudoz/italian_to_english/law:_contracts/...
terzo esecutato = third party against which enforcement is sought


vari altri RIF. (circa 1000):

"esecutato" + Eur-lex
http://www.google.fr/#sclient=psy&hl=it&source=hp&q="esecuta...


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Note added at 1 hr (2011-07-06 21:38:01 GMT)
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vedere anche:

Le rachat forcé et l'exclusion d'actionnaires - Droit fiscalité belge
17 sept. 2002 – Elle peut aussi être demandée par l'actionnaire sortant : c'est la procédure de ..... l'exécution de la décision malgré l'introduction d'un recours entraînant ... ***de l'actionnaire contre lequel la demande est dirigée. ...***
http://www.businessandlaw.be/article45.html

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...
FR - EUR-Lex - Recherche simple
Une demande de sursis à exécution est irrecevable si l' acte pour lequel le sursis est demandé n' est pas celui contre lequel est dirigé le recours ... sursis la société dont le requérant est actionnaire puisse voir son existence mise ..


Glossaire juridique & fiscal
http://colibrypatrimoine.com/crbst_15.html

Glossaire
Cyrille Johanet, Avocat à la Cour de Paris et Aurillac ...
http://cj-avocats.net/glossaire.php
Action :
(droit des affaires) Titres détenus par les associés d’une société, correspondant à une partie du capital social et représentant leur parts des droits dans la société.
Ex: J’ai hérité des actions d’une société
Action :
(procédure) engagement de formalités en vue d’obtenir un effet de droit
Ex: Cette action est enfermée dans le délai de l’article .. du Code...
Actionnaire :
personne qui détient des actions d’une société lui donnant des droits dans cette société.
Ex: Les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale pour l’approbation des comptes.
Something went wrong...
11 hrs

saisi

À ce moment, l'actionnaire saisi aura alors l'obligation de transférer ses actions à l'autre actionnaire
http://www.bddnotaires.com/c_actionnaires.htm
Something went wrong...
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