Oct 1, 2019 09:27
4 yrs ago
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Italian term
a mano di
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Si tratta di uno statuto
Nei poteri attribuiti trovo :
".. richiedere pignoramenti,.. a mano di debitori"
".. richiedere pignoramenti,.. a mano di debitori"
Proposed translations
(French)
4 +1 | A l’encontre (contre/à l’égard) des débiteurs |
AVAT
![]() |
4 | entre les mains |
Antoine de Bernard
![]() |
Proposed translations
+1
52 mins
Selected
A l’encontre (contre/à l’égard) des débiteurs
Extrait d'un même doc. dans ses versions IT et EN :
- Italien :
A Maria Chiara Franceschetti sono state attribuite altresì le seguenti deleghe, in qualità di Direttore Generale ad interim…
..., promuovere pignoramenti e sequestri od altri atti conservativi a mano dei debitori e di terzi
- Anglais :
Maria Chiara Franceschetti is also awarded the following powers in her capacity as temporary General Manager…
..., promote foreclosures and seizures or other preventive acts against debtors and third parties
Exemples en fr.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet ...
https://www.legifrance.gouv.fr › affichJuriJudi
... établissement de crédit qui effectuait des opérations habituelles de banque, était recevable à agir à l'encontre des débiteurs défaillants sans
janvier 2003 - Banque de France
https://www.banque-france.fr › archipel › prevention_surendettement_2003
Dès réception de la « RECEVABILITÉ », toute action à l'encontre des débiteurs doit être stoppée. La preuve du parfait respect de cette ...
Full text of "Journal des avoués. ou, Recueil de procédure ...
archive.org › stream
... et conférer au mandataire le pouvoir d'agir contre les débiteurs de cette société .....
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Note added at 9 giorni (2019-10-10 14:14:04 GMT) Post-grading
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Merci à vous Véronique et merci beaucoup pour le retour en ce qui concerne le choix du client (les retours sont toujours très instructifs).
Bon travail et bonne fin de journée. :)
Ava.
Note from asker:
Merci AVAT et Xanthippe ! |
Un grand merci ! |
Pour adapter au mieux la traduction aux exigences de mon client, j'ai choisi la version "entre les mains" même si, à titre personnel, je préfère "à l'encontre (contre/à l'égard) " des débiteurs, qui reflète plus mon style. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr
entre les mains
La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie-attribution_en_droit_fr...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie-attribution_en_droit_fr...
Note from asker:
Merci Antoine de Bernard ! |
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