no order principle présomption de non-ordonnance

Creator:	Anne Patteet
Language pair:	English to French
Discipline:	-
Definition / notes:	On trouve dans le régime britannique une forte préférence en faveur des arrangements privés. La préférence plus nette en faveur des arrangements privés, conjuguée à l'attribution conjointe de la responsabilité parentale, pourrait sembler créer une présomption légèrement plus forte en faveur des responsabilités parentales communes ou partagées. Ex.:"À la différence de la loi australienne, la loi britannique comprend aussi, comme nous l'avons indiqué, une « présomption de non-ordonnance »(339)"
URL:	http://www.justicecanada.ca/fr/ps/pad/reports/2001-FCY-2/opt...