Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
parcelle d´assiette
Spanish translation:
parcela destinada a la construcción
Added to glossary by
Marina Garci (X)
Mar 21, 2011 12:19
13 yrs ago
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French term
Marina Garci (X)
parcelle d´assiette
French to Spanish
Law/Patents
Law: Contract(s)
BAIL EMPHYTEOTIQUE
SITUATION HYPOTHECAIRE
(...)
Le BAILLEUR déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus-visé est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
Aux termes d'un courrier en date à X du X dont une simple copie est demeurée ci-annexée, le prêteur a accepté de donner mainlevée partielle des inscriptions grevant ***la parcelle d'assiette*** objet des présentes, sans paiement.
Muchas gracias por vuestra ayuda.
(...)
Le BAILLEUR déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus-visé est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
Aux termes d'un courrier en date à X du X dont une simple copie est demeurée ci-annexée, le prêteur a accepté de donner mainlevée partielle des inscriptions grevant ***la parcelle d'assiette*** objet des présentes, sans paiement.
Muchas gracias por vuestra ayuda.
Proposed translations
(Spanish)
| 4 +1 | el terreno/el solar |
José Mª SANZ (X)
|
| 4 +1 | parcela objeto de la hipoteca |
casani
|
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
el terreno/el solar
il est soutenu que le permis aurait été obtenu au prix
d’une manoeuvre, dès lors que, contrairement aux indications
données par la commune, la parcelle d’assiette
du centre hospitalier appartient au domaine public
En varias páginas del documento:
http://www.efe.fr/edition/revue/pdf/BJDU-04-2010-jurispruden...
d’une manoeuvre, dès lors que, contrairement aux indications
données par la commune, la parcelle d’assiette
du centre hospitalier appartient au domaine public
En varias páginas del documento:
http://www.efe.fr/edition/revue/pdf/BJDU-04-2010-jurispruden...
Example sentence:
La parcelle d’assiette du projet se situe le long de la rue du Bas Sablonnier à Niort.
En l’espèce, la parcelle d’assiette du projet est située
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+1
1 hr
parcela objeto de la hipoteca
Encuentro en el diccionario jurídico Amoros/Rica & O Merlin "Assiette hypothécaire" como bien objeto de la hipoteca. Se refiere a la parcela (unidad catastral) que está sujeto a hipoteca. Espero que te sirva de ayuda
Example sentence:
assiette hypothécaire
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