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Gebundene Aktien
durch Ferientage bezogen werden
Jan 31, 2007 15:03
17 yrs ago
German term

Mitnahmepficht

German to French Bus/Financial Law (general) Aktiengesetz
Mitnahmepflicht

Definition: Verkauft ein Gesellschafter
seine Beteilung, haben die Mitgesellschafter das Recht, zu
den gleichen Konditionen zu verkaufen.


D'avance merci pour vos propositions !
Proposed translations (French)
4 +1 clause d'égalité de traitement

Discussion

Jean-Christophe Vieillard Jan 31, 2007:
Extrait copié sur le site indiqué par Achab. Même confusion : s'agit-il d'une "obligation" (de vendre) ou d'un "droit" (de vente forcée) ?
Jean-Christophe Vieillard Jan 31, 2007:
L’expression drag along right désigne l’obligation pour les actionnaires minoritaires de vendre leurs actions à un tiers si l’actionnaire vend ses actions, et ce, au même prix. Cette notion américaine pourrait se rendre par « droit de vente forcée »...
achab Jan 31, 2007:
"mitnahmepflicht" implique une obligation. Dans la définition que vous donnez on parle d'un droit ?

Proposed translations

+1
2 hrs
Selected

clause d'égalité de traitement

ou "droit d'offre forcée"
Ce sont les traductions du terme anglais "tag along right" qui décrit une opération du genre de celle que vous décrivez.
Cf le site canadien ci dessous. Bulletin de terminologie n°9
Reference:

http://pages.infinit.net/acjt/terminologie.html

Peer comment(s):
agree Jean-Christophe Vieillard : l’obligation pour les actionnaires minoritaires de vendre leurs actions à un tiers si l’actionnaire vend ses actions, et ce, au même prix.
29 mins
merci
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
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