Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Leistung Erfüllung halber (oder erfüllungshalber)
French translation:
sous réserve d\'encaissement
Added to glossary by
Gisela Baumann (X)
Dec 2, 2012 10:28
11 yrs ago
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German term
Leistung Erfüllung halber (oder erfüllungshalber)
German to French
Bus/Financial
Law (general)
Allg. Geschäftsbedingung
Bonjour,
qu'est-ce que c'est que cette bête-là... quelqu'un aurait-il déjà rencontré cette formulation? La "Leistung" en question est un chèque: "Wenn XXX Schecks zur Zahlung entgegen nimmt, geschieht dies nur als Leistung Erfüllung halber". Je comprends: "prestation afin de procéder à l'exécution". Fleck dit: "paiement ou extinction d'une obligation en fournissant une chose ou prestation AUTRE que celle initialement due (et cela avec l'approbation du créancier)". Dans Linguee on trouve en anglais "on account of performance" par exemple, ce qui donne "à titre de prestation tenant lieu d'exécution".
Qu'en pensez-vous?
Merci!
Gisela
qu'est-ce que c'est que cette bête-là... quelqu'un aurait-il déjà rencontré cette formulation? La "Leistung" en question est un chèque: "Wenn XXX Schecks zur Zahlung entgegen nimmt, geschieht dies nur als Leistung Erfüllung halber". Je comprends: "prestation afin de procéder à l'exécution". Fleck dit: "paiement ou extinction d'une obligation en fournissant une chose ou prestation AUTRE que celle initialement due (et cela avec l'approbation du créancier)". Dans Linguee on trouve en anglais "on account of performance" par exemple, ce qui donne "à titre de prestation tenant lieu d'exécution".
Qu'en pensez-vous?
Merci!
Gisela
Proposed translations
(French)
3 | sous réserve d'encaissement |
Jean-Christophe Vieillard
![]() |
3 | tenant lieu d'exécution |
GiselaVigy
![]() |
3 | à titre de dation en paiement |
Andrea Jarmuschewski
![]() |
Proposed translations
1 hr
Selected
sous réserve d'encaissement
aucune des traductions que Google m'a trouvée, assez nombreuses, n'est satisfaisante mais le sens me semble maintenant évident.
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Note added at 1 heure (2012-12-02 12:06:22 GMT)
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"m'a trouvées", pardon.
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Note added at 1 heure (2012-12-02 12:06:22 GMT)
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"m'a trouvées", pardon.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à tous pour les suggestions, qui m'ont permis d'approfondir cette notion barbare. Pourquoi simple si on peut faire compliqué... en l'occurrence, comme dans mon texte il s'agissait bien d'un chèque, j'ai choisi cette expression plus compréhensible."
1 hr
tenant lieu d'exécution
voir 6.4 et plein d'autres exemples sur le net (suffit de taper "chèque" et tenant lieu...
http://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=chèque tenant lieu d'...
http://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=chèque tenant lieu d'...
3 hrs
German term (edited):
als Leistung Erfüllung halber (oder erfüllungshalber)
à titre de dation en paiement
B.− Dation en paiement. [Pour le débiteur] Action de donner au créancier, qui l'accepte, une prestation différente de celle qui était initialement prévue pour se libérer d'une obligation.
http://www.cnrtl.fr/definition/dation
Voir également Doucet-Fleck
http://www.cnrtl.fr/definition/dation
Voir également Doucet-Fleck
Discussion
Nach allem, was ich bisher durchgesehen habe, würde ich schliessen, dass im Falle eines Schecks der Vorschlag "sous réserve d'encaissement" der beste ist. Unter http://www.anwalt.de/rechtstipps/lexikon/leistung-erfuellung... gibt es den entsprechenden Abschnitt:
Praxistipp:
Bezahlt beispielsweise der Käufer den Kaufpreis mit einem Scheck, so wird seine Kaufpreisschuld nicht bereits mit der Übergabe des Schecks an den Verkäufer erfüllt, sondern erst, wenn dem Verkäufer das Geld tatsächlich gutgeschrieben wird. Bei Zahlung mit EC- oder Kreditkarte tritt die Erfüllung erst mit Überweisung des Betrags durch die kartenausgebende Bank ein.
Hat jemand Einwände?
Vielen Dank für eure Hilfe.
Gisela
j'attends un chèque de 100 000 (ou 200 000, je ne sais pas), mon compte en sera crédité "sous réserve d'encaissement" (je l'encadrerai parce qu'il est imprudent de déposer ce genre de chèque).
Je cite :
Abgegrenzt werden muss die Leistung an Erfüllungs statt (§ 362, § 364 Abs. 1 BGB), welche zum Erlöschen des Schuldverhältnisses führt, von der Leistung erfüllungshalber (§ 364 Abs. 2 BGB), im letzteren Fall übernimmt der Schuldner eine neue Verbindlichkeit gegenüber dem Gläubiger, dieser kann sie annehmen, muss es jedoch nicht. Die Haftung im Rahmen des § 364 Abs. 1 BGB richtet sich nach § 365 BGB.