"§ 5 Rechnungsstellung, Zahlung und Verrechnung

1. Die Rechnungstellung erfolgt stets in CHF. Die Preise in EUR werden zum fixen Kurs von
EUR 1 = CHF 1.50 umgerechnet.
2. Eine Lieferung erfolgt nur gegen Zahlung per Vorauskasse.
3. Eine Verrechnung ist nur möglich mit Gegenforderungen, welche wir schriftlich anerkannt haben oder welche rechtskräftig gerichtlich festgestellt wurden.



§ 5 Facturation, paiement et compensation

1. Les factures sont toujours établies en CHF. Les prix en EUR sont convertis au cours fixe de EUR 1 = CHF 1.50.
2. Les livraisons ne sont effectuées qu’après réception de votre paiement.
3. Vous ne pouvez compenser notre créance en paiement du prix qu’avec des créances que nous avons reconnues par écrit ou qui ont été constatées par décision judiciaire exécutoire."
http://lgb.extrashop.net/agb/agb_ch.htm


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Note added at 41 mins (2004-12-08 14:41:37 GMT)
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ex:

\" En outre, de nombreuses entreprises actives à l\'échelle de l\'UE s\'étaient lancées dans la centralisation de leurs activités de facturation et confiaient ainsi à une seule de leurs succursales le soin d\'émettre des factures pour le compte de toutes les autres succursales établies dans différents États membres. Cette centralisation des opérations de facturation, dont la justification économique est évidente, se heurtait cependant à des difficultés inhérentes à l\'existence de quinze réglementations différentes en matière de facturation.\"
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/vat/trad...

\"BCE Inc. : Nominations à la haute direction de BCE -
... A titre de chef de l\'exploitation de Bell, il se chargera en outre des groupes SI/TI, Technologie et Certen, la nouvelle co-entreprise de facturation de Bell. ...
www.bce.ca/fr/news/releases/ bce/2002/05/13/68983.html?print=1&