A mio avviso occorre specificare

innanzitutto si parla del 270 bis del c.p. e non del 270 del c.p. (délits d'association subversive) e dunque cosa ben diversa.

270 bis délit d'association à des fins terroristes ou d'atteinte à l'ordre démocratique

poi diventato

délit d'association à des fins terroristes, même internationals, ou d'atteinte à l'ordre démocratique

Si dibatte, dunque, se il reato associativo ex art. 270 bis c.p. (la cui rubrica recita “associazioni con finalità di terrorismo anche internazionale o di eversione dell'ordine democratico”)

http://www.neldiritto.it/appgiurisprudenza.asp?id=7233


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Note added at 8 ore (2012-11-07 23:46:38 GMT)
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En Italie, le nouvel article 270bis du Code pénal
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qui concerne désormais les “associations ayant
comme activité le terrorisme, même international, ou la subversion de l’ordre démocratique” incrimine
la promotion, la constitution, l’organisation, la direction ou le financement de telles associations,
prévoyant des peines de prison ferme pour une durée pouvant aller de cinq à dix ans

Introduit par le Décret-loi 18 octobre 2001 n° 374 (converti avec des modifications par la loi 15 décembre 2001 n° 438):
Dispositzioni urgenti per contrastare il terrorismo internazionale

http://158.109.131.198/catedra/images/experts/LEQUILIBRE EQU...


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Note added at 8 ore (2012-11-07 23:50:08 GMT)
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La situation italienne présente un cas exemplaire du passage de l'intrication de la ... invention de nouveaux délits telle l' « association criminelle terroriste et de subversion de l'ordre constitutionnel » (article 270 bis du Code pénal) venant ...



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Note added at 8 ore (2012-11-07 23:52:29 GMT)
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o comunque specificherei dicendo

délit d'association subversive à finalité terroriste

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Note added at 8 ore (2012-11-07 23:55:14 GMT)
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La Législation italienne avant les actes terroristes du 11 septembre 2001
Le phénomène du terrorisme en Italie, c'est-à-dire sur le territoire de l'État italien tel qu'il a été constitué après l'Unité italienne, revêtait un caractère essentiellement national qui s'est développé au siècle dernier à la fin des années 60. De ce fait, aucune disposition de loi régissant le phénomène du terrorisme n'était énoncée dans le code pénal italien. La répression, sur le plan judiciaire, était assurée en utilisant les instruments juridiques fournis par le code pénal de 1930 (Code Rocco) qui, dans sa Partie Spéciale, plaçait au premier rang de la hiérarchie des biens protégés ce que l'on a coutume d'appeler les délits politiques : « Délits contre la personnalité interne de l'État ». Les dispositions énoncées dans le code étaient bien évidemment le reflet de la période historique au cours de laquelle ces dispositions avaient été élaborées et symbolisaient le modèle politique d'un État, totalitaire et autoritaire, issu du régime fasciste.
Parmi les cas incriminés en vertu desquels le phénomène du terrorisme pouvait revêtir une importance pénale, le code prévoyait déjà à l'époque les délits d'association subversive (art. 270), la propagande et l'apologie subversive ou anti-nationale (art. 272), les insurrections armées contre les pouvoirs de l'État (art. 284), les guerres civiles (art. 286), la conspiration politique au moyen d'ententes (art. 304), la conspiration politique par l'intermédiaire d'une association (art. 305), les bandes armées : constitution et participation (art. 306).
Ce système autoritaire, comme en général pour tous les cas relatifs aux délits politiques, a rendu problématique l'application des dispositions prévues. Le cas de l'article 270 qui définit les associations subversives incriminées en tant qu'associations « visant à subvertir violemment l'ordre économique et social » est emblématique. D'une part, le législateur a essayé de contourner les censures d'incompatibilité avec les libertés d'association et la liberté de pensée (sanctionnées respectivement par les articles 18 et 21 de la Constitution italienne) en insistant sur le fait que ces libertés pouvaient légitimer la finalité subversive, mais non l'aspect violent et d'autre part, il a prétendu que dans une certaine mesure la Constitution italienne permettait d'exprimer notamment l'idée (à condition de ne pas passer à l'acte) de « subvertir violemment ».
Il convient, par ailleurs, de souligner le rôle central que joue, en matière de jurisprudence, l'article 306 qui fait référence à la constitution et à la participation à une bande armée dont le but consiste à commettre des délits contre la personnalité, interne et internationale, de l'État. Cet article, bien que ne donnant pas une définition du terme bande armée, en a permis l'application et l'extension à toute une série hétérogène d'organisations qui ont été, de temps à autre, qualifiées comme telles.
Vu les conséquences et l'ampleur prise par l'activité terroriste au début des années 70, il s'est avéré nécessaire d'élaborer une législation adaptée, qualifiée à juste titre de "législation d'urgence", en raison du caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouvait l'Italie, mettant en péril la sécurité des citoyens et des institutions. En introduisant des cas incriminés adaptés, certaines dispositions qui, dans l'abstrait, auraient pu être considérées comme incompatibles avec les principes fondamentaux de la Constitution italienne ont ainsi été justifiées. Cette législation a notamment été qualifiée de législation d'urgence parce qu'elle constituait, en fait, une réponse symbolique et émotionnelle à des épisodes particuliers de terrorisme. En l'occurrence, le lendemain de l'enlèvement d'Aldo Moro, le décret-loi n° 59 du 21-3-1978 (transformé, après modification, en Loi n° 191 du 18-5-1978) prévoyait l'ajout au code pénal de l’art. 289 bis qui stipule à l'alinéa 1 :
« Toute personne qui, à des fins terroristes ou d'atteinte à l'ordre démocratique, enlève une personne encourt une peine de vingt-cinq à trente ans de réclusion ».
L'accomplissement d'autres faits sanglants, particulièrement graves, donna lieu à une deuxième intervention normative de nature répressive mise en oeuvre par le décret-loi n° 625 du 15-12-1979 (appelé Décret Cossiga transformé, après modification, en Loi n°15 du 6-2-1980). À cette occasion, le code pénal fut revu afin de prévoir le délit d'association à des fins terroristes et d'atteinte à l'ordre démocratique (art. 270 bis) ainsi que le délit d'attentat à des fins terroristes ou d'atteinte à l'ordre démocratique (art. 280). L'art. 270 bis stipulait ce qui suit :
« Toute personne qui favorise, constitue, organise ou dirige des associations ayant pour but de commettre des actes de violence destinés à troubler gravement l'ordre démocratique est punie de 7 à 15 ans de réclusion.
Toute personne qui participe à de telles associations est punie de 4 à 8 ans de réclusion ».

http://www.sos-attentats.org/publications/francais.htm

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Note added at 8 ore (2012-11-07 23:56:10 GMT)
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7 personnes (Carlo, Luca, Vinico, Roberto, Caterina, Licia, Paolo) ont été arrêtés pour « association subversive à finalité terroriste » (art.270bis c.p.), ils ont été placés sous résidence surveillée.
http://1libertaire.free.fr/RepressionItalie.html

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Note added at 8 ore (2012-11-07 23:57:44 GMT)
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n reproche à quatre personnes, dans le cadre d'une association belge d'aide ... les articles 306 (bande armée) et 270bis (association subversive avec finalité ... Cette procédure judiciaire constitue alors, un retour du délit ...

http://www.legrandsoir.info/Le-fantasme-terroriste-en-Belgiq...

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Note added at 8 ore (2012-11-07 23:59:56 GMT)
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http://cetim.ch/fr/documents/bro9-terr-A4-fr.pdf