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French to English: REDRESSEMENTS ENVISAGES Detailed field: Law: Taxation & Customs
Source text - French REDRESSEMENTS ENVISAGES
I/ VERSEMENTS SPONTANES
A/ Retenues sur salaires
Le contrôle des éléments de la rémunération de vos employés et des bases d’imposition des retenues sur salaires à partir des bulletins et du livre de paie m’a permis de constater que:
Tous les éléments de rémunération imposables n’ont pas étés imposes ;
Vous n’avez pas pris en compte l'avantage en nature domestique dans la base d'imposition des cadres qui en ont bénéficie;
Tous les éléments imposables au aux contributions salariales et patronales au Crédit Foncier et au Fonds National de l’Emploi n’ont pas été incorporés dans les bases d’imposition desdits prélèvements.
Pourtant, conformément aux articles 30 et suivants du Code des Impôts, «Sont imposables, les revenus provenant des traitements, des salaires, indemnités, émoluments, des pensions et rentes viagères, et des gains réalisés par les producteurs d’assurance, les voyageurs, représentants-placiers, lorsque l’activité rétribuée s'exerce au Cameroun... ».
Par ailleurs, l’article 32 du même code dispose, « pour la determination de la base d’imposition, il est tenu compte du montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés».
L’article 33 quant à lui précise que, « l'estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, applique au salaire brut taxable:
-logement 15%
-électricité 4%
-eau 2%
-par domestique 5%
-par véhicule 10%
Toute indemnité en argent représentative d’avantages en nature doit être comprise dans la base d’imposition dans la limite des taux prévus ci-dessus, sauf disposition expresse les exonérant ».
Pour ce qui est des modalités d’imposition, l’article 81 (nouveau) du même code prescrit que « l’impôt du par les salariés du secteur publique et du secteur privé déterminé conformément au dispositions des articles 30 et suivants du présent Code est retenu à la source par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables, mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié.
Toutefois, les employeurs sont dispensés de l’exécution des retenues sur les salaires de leurs employés percevant moins de ## ### francs CFA brut par mois ».
Enfin, l’article 4 de la loi N°77-10 du 13 Juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier précise que « la base de prélèvement est constituée en ce qui concerne les employés par le montant brut des sommes retenues pour le calcul de la taxe proportionnelle et en ce qui concerne les employeurs par le montant des salaires, indemnités, et émoluments, y compris les avantages en nature payés ou accordés au personnel pour leur montant réel ».
En conséquence, un complément de retenues sur salaires liquidé par employé à l’annexe I (A), (B) et (C) vous sera réclamé comme suit :
Libellé Montant
IRPP sur Salaires # ### ###
CCF/SAL ### ###
CCF/PAT # ### ###
FNE ### ###
TOTAL # ### ###
B/ TVA non Déductible
Le contrôle des déductions de la TVA m’a permis de constater que vous avez récupéré la TVA sur certaines factures des fournisseurs alors même que toutes les conditions de déductibilité énumérées par le Code Générale des Impôts n’étaient pas respectées par celles-ci.
En effet, et conformément aux dispositions de l’article 143 alinéa 1 (b) du CGI, « pour être déductible, la TVA doit figurer de façon générale, sur une facture dûment délivrée par un fournisseur immatriculé et soumis au régime du réel ou au régime simplifié et mentionnant son numéro d'immatriculation… ».
Par ailleurs, l’article 144 du même code stipule que : « n’ouvre pas droit a déduction, la taxe ayant grevé :
Les dépenses de logement, d’hébergement, de restauration, de réception, de spectacles et de location de véhicule de tourisme et de transport de personnes ;
Les importations de biens liées à l’exploitation, non utilisés et réexportés en l’état ;
Les biens et services acquis par l’entreprise mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de l’entreprise ;
Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction ».
Enfin, l’article 150 alinéa 5 du Code Générale d’ Impôts précise quant à lui que quel que soit leur régime d’imposition, les assujettis à la TVA doivent faire apparaître sur leurs factures, le montant hors taxes de l’opération, la TVA correspondante, ainsi que le montant toutes taxes comprises de l’opération. Ils doivent aussi mentionner sur lesdites factures, leurs numéro d'identifiant unique, leur raison sociale et éventuellement leur dénomination et adresse précise.
En conséquence de ces dispositions, les déductions récapitulées ci-dessous et dont le détail se trouve en annexe I seront rejetées.
Libellé Montant
Base ## ### ###
TVA non déductible # ### ###
C/ TSR et TVA sur prestations d’assistance technique.
La société METROPLOLITAN PLASTICS SA a reçu d’un fournisseur (JITENDRA GAJJAR) situé à l’Inde des prestations d’assistance technique. Seulement, les honoraires payés à ce fournisseur n’ont pas été soumis à la TSR prévue par les dispositions du Code Générale des Impôts soit dans leur intégralité, soit au taux approprié.
Les prestations avec l’étranger autre que la France sont passibles de la TSR au taux normal. Ceci conformément à l’article 225 du Code Générale des Impôts qui précise, « il est institué une taxe spéciale au taux global de 15% sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors du Cameroun par des entreprises ou établissements situés au Cameroun, l’État ou les collectivités territoriales décentralisées publiques au titre … des rémunérations pour études, consultations, assistance technique, financière ou comptable… ». L’article 228 du même code précise : « le prélèvement sur les redevances et autres rémunérations pour études, consultations doit être retenu par le débiteur des sommes imposables, à charge par lui d’en verser le produit au Trésor Public.. ». Le fait générateur comme l'a précisé la circulaire interprétative de la Loi des Finances N°79-01 du 29 juin 1979 est déclenché soit par la comptabilisation de la charge, soit par le paiement de la rémunération due. Cette même circulaire a précisé que la TSR se liquide sur une base TSR comprise.
L’article 129 du même code dispose quand à lui que les opérations réalisées au Cameroun, non comprises dans la liste des exonérations prévus à l’article 128 ci-dessus, même lorsque le domicile ou le siège sociale du redevable réel est situé en dehors des limites territoriales du Cameroun sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Une opération autre que la vente est réputée réalisée au Cameroun lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué, sont utilisés ou exploités au Cameroun.
L’article 135 (nouveau) alinéas I prévoit par ailleurs que la base d’imposition à la Taxe sur Valeur Ajoutée pour les services est constituée pour les prestations de services, par toutes les sommes et tous les avantages reçus et, le cas échéant, par la valeur des biens consomptibles pour l’exécution des services. L’article 136 alinéas 2 du même code précise que les impôts, droits et taxes, à l’exclusion se la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont inclus dans la base imposable définie à l’article 135.
Par ailleurs, l’article 151 du même code dispose « (1) Toute personne utilisant à titre habituel ou occasionnel, pour les opérations effectuées au Cameroun, les services d’une entreprise n’ayant au Cameroun ni siège sociale, ni établissement fixe ou une base fixe d'affaires, est tenu d'en faire la déclaration dans les (15) jours ouvrables de la conclusion de toute convention verbale ou écrite la liant à cette entreprise.
(2) Elle doit préciser dans cette déclaration le nom du responsable solvable accrédité auprès de l’Administration fiscale par cette entreprise étrangère. Faute d’une telle déclaration, elle est solidairement responsable du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée éventuellement due à l’occasion de la convention en cause.
Par conséquent et en application de ces dispositions, la TSR et la TVA vous seront réclamées comme suit :
LIBELLE MONTANT
TSR Base (Honoraires GAJJAR charges liées) # ### ###
Dus à 15% ### ###
Payé 00
Écart à reverser ### ###
TVA Base (Base TSR TSR) # ### ###
Dus # ### ###
Payé 00
Écart à reverser ### ###
D/ Les précomptes sur achats (ventes)
De l’analyse de votre comptabilité, il ressort que vous n’avez pas prélevé les précomptes sur achats sur les clients commerçants ou non détentrices de la carte du contribuable conformément aux dispositions du Code Générale des Impôts.
L’article 21 alinéa 3 du Code Générale des Impôts dispose que: «donnent lieu à perception d'un précompte de 1% du moment des opérations d'importation ou d'achat ci-après en vue de la revente en l'état:
-les importations effectuées par les seuls commerçants ;
-les achats effectués par des commerçants auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers, à l’exception de ceux effectués par l’État, les communes et les personnes domiciliées à l’étranger…
Il est porté à 5% pour les opérations réalisés par les entreprises non détentrices de la carte de contribuable.
La base du précompte est constituée pour les importations, par la valeur en douanes des marchandises; il est perçu ainsi qu'il suit:
- en ce qui concerne les importations, par le Service des Douanes, dans les mêmes conditions que les droits de douanes ;
- dans les autre cas, par le fournisseur, qui doit en effectuer le versement dans les quinze (15) premiers jours du mois qui suit le trimestre au cours duquel les opérations ont été réalisée ».
Ainsi, votre situation au regard de ces prélèvements sera corrigée de la manière suivante:
LIBELLE BASE TAUX MONTANT
Précomptes sur achats ## ### ### 1% ### ###
E/ Droit d’enregistrement sur cautionnement sur marché SODECOTON.
Votre société a signé les marches de fourniture des cartons ci-après avec la SODECOTON :
N° du marché Montant HT
15/06/AONO/SDCC/CPM du 20/02/2007 ### ### ###
05/07/AONO/SDC/CPM du 16/05/07 ### ### ###
25/07/AONO/SDCC/CPM du 25/11/2007 ### ### ###
Ces marchés prévoient en leur article 12 relatif au cautionnement que le fournisseur s’engage à produire deux cautions représentant 15% du montant du marché reparties comme suit :
Un cautionnement de bonne exécution de 5% du montant de la commande ;
Une caution de 100% du montant de l’avance de démarrage soit 10% du montant du marché.
Seulement, ces cautions n’ont pas été soumises à la formalité de l’enregistrement exigée par le Code Générale des Impôts. Conformément aux dispositions de l’article 344 (7) du Code Générale des Impôts qui dispose « Les cautionnements des sommes et objets mobiliers, les garanties mobiliers, les indemnités de même nature, les affectations à titre de nantissement, les actes d’aval et les gages mobiliers quelconques », ces cautions seront soumises au droit d’enregistrement au taux super réduit de 1% tel que le prévoit l’article 543 (e) du même code.
En conséquence, les droits d’enregistrement dus sur ces cautions vous seront réclamés comme suit en application des dispositions sus citées :
N° du marché Date Montant TTC Montant HT Cautionne à 5% Cautionne à 10% Total DE à 1% Pénalités
15/06/AONO 20/02/07 ### ### ### ### ### ### # ### ### ## ### ### ## ### ### ### ### ### ###
05/07/AONO 16/05/07 ### ### ### ### ### ### # ### ### ## ### ### ## ### ### ### ### ### ###
25/07/AONO 25/11/07 ### ### ### ### ### ### # ### ### ## ### ### ## ### ### ### ### ### ###
TOTAL ### ### ### ###
Translation - English PLANNED CORRECTIONS
I/ SPONTANEOUS PAYMENTS
A/ Payroll Deductions
An analysis of the constituents of your employees’ income and the tax bases of the payroll deductions as they appear on their pay slips and the payroll journal has enabled me to observe that:
All taxable constituents have not been taxed.
Household Perquisites were not taken into account in determining the tax base of the management staff that benefitted from them.
All taxable constituents for employees’ and employers’ National housing (Crédit Foncier) and National Employment Fund contributions were not included in the tax base of these withdrawals during their estimation.
However, according to Article 30 and those that follow in the General Tax Code, “ all income from salaries, allowances, fees, pensions and life annuities as well as the benefits of insurance producers, commercial travellers and sales representatives shall be taxable if the activity paid for takes place in Cameroon...”.
Meanwhile, Article 23 of the same code stipulates that, “ in determining the tax base, the gross sum of all salaries, allowances, fees, pensions and life annuities as well as all other benefits in kind or in cash paid to the tax payer concerned is taken into consideration."
Furthermore, Article 33 states precisely that “benefits in kind shall be estimated as a proportion of the gross taxable earnings according to the following schedule:
- Accommodation 15%
- Electricity 4%
- Water 2%
- For each household servant 5%
- For each car 10%
All monetary allowances representing benefits in kind must be included in the tax base as per the above rates except where expressly exonerated by another disposition.”
Concerning taxation modalities, Article 81(new) of the code in question warrants that “taxes due from employees of the public and private sectors, as determined in accordance with the dispositions of Article 30 and subsequent articles of this Code, are deducted from source during each payment of the taxable amounts and this is mentioned on the pay slips given to the employee.
However, employers shall be exempt from the obligation to deduct taxes from source for those employees earning a gross monthly income of less than 52,000.
Finally, Article 4 of law No.77-10 of 13 July, 1977, imposing the payment of a National housing contribution states precisely that: “the base for this withdrawal in the case of employees, is made up of the gross amount used in the calculation of the proportional tax. For employers, this base is determined by the sum of the salary, allowances and fees including the real value of all benefits in kind made to personnel.”
As a result of the foregoing, you shall be required to pay the following tax complement for deductions at source calculated for each employee listed in Appendix I (A), (B) and (C):
Title Amount
Personal Income Tax (IRPP sur Salaires) #,###,###
Employees’ National Housing Contribution (CCF/SAL) ###,###
Employers’ National Housing Contributions (CCF/PAT) #,###,###
National Employment Fund Contributions ###,###
TOTAL #,###,###
B/ Non-deductible VAT
Upon checking your VAT transactions I also realised that you sought and obtained VAT refunds on some of your supplier’s bills although all the conditions of deductibility set in the General Tax Code were not met by these suppliers.
Yet, as stipulated in Article 143 sub 1 (b) of the General Tax Code, “for it to qualify for deductibility, the VAT must, generally, appear on a bill issued by the supplier who must be duly registered and subject to either the real or the simplified tax regime. The said bill must carry the supplier’s registration number.”
Also, Article 144 of the said code stipulates that: "any tax paid for the following may not be deductible:
Expenses on accommodation, lodging, restoration, hosting, shows, tourist car rentals and transportation of individuals;
Importations of goods that serve in a business, if these are unused and are re-exported in their original state;
Goods and services bought by the firm but used by third parties, the firm's management or its employees;
Services related to goods exempted from deductibility.”
Lastly, Article 150 sub 5 of the General Tax Code stipulates that whatever the tax regime, VAT payers must show the amount of the transaction without taxes, the corresponding VAT as well as the total amount of the transaction with taxes included. They must equally mention their registration number, their firm name and, where possible, their trading name and their precise address.
Considering these dispositions therefore, the deductions summarised below and detailed in Appendix 1 are rejected.
Title Amount
Base ##,###,###
Non-deductible VAT #,###,###
C/ Special Income Tax and VAT on Technical Assistance Services
Indeed METROPOLITAN PLASTICS S.A did receive technical assistance services from an India-based supplier (JITENDRA GAJJAR) but neither the total amount nor the appropriate rate of the SPECIAL INCOME TAX stipulated by the General Tax Code was deducted.
Services from foreign countries other than France are supposed to pay the special income tax at the normal rate. This is in conformity with Article 225 of the General Tax Code which states that, “a special tax, at a global rate of 15%, is imposed on revenues paid to corporate bodies or individuals residing out of Cameroon by firms or establishments located in Cameroon, by the State or decentralized regional authorities... as payment for studies, consultancy, technical, financial or accountancy assistance...”. Article 228 of the same code stipulates that “withdrawals have to be made at source by the debtor paying the taxable royalties and incomes abroad, the same debtor being responsible for their payments into the State Treasury...” The obligating event, as stipulated in the explanatory circular of Finance Law No.79-01 of 29 June 1979 consists of either the recording of the transaction in the payer’s accounts or the payment of the incomes in question. The same circular states precisely that the special income tax is liquidated on a special income tax base.
Article 129 of the Tax Code requires that the VAT be imposed on transactions that are not included in the list of exempted items in Article 128 above, even if the real tax ower’s business headquarters is situated abroad. With the exception of sales operations, a transaction is said to have taken place in Cameroon if either the service rendered, the right ceded or the object rented is used in Cameroon.
Article 135(new) sub 1 of this code provides that the tax base of the VAT on services, in the case of service providers, is made up of all sums and benefits received and where applicable, by the value of the wasting assets involved in the execution of the services. In Article 136 sub 2, it is stated that taxes, fees, duties are all included in the tax base as provided in Article 135. In this case, the VAT is exempted.
Meanwhile, Article 151 on its part stipulates that “(1) Anybody who habitually or occasionally uses the services of firms having neither headquarters nor fixed installations in Cameroon, nor even fixed bases for their commercial activities, is required to make a declaration within 15 working days from the date they enter into a verbal or written agreement binding them to the enterprise in question.
(2) In this declaration, a financially viable representative of the foreign firm must be named by the declarer to the Tax Administration, failing which the business based in the country shall be jointly and severally liable for any VAT which may arise from the application of the agreement with the foreign party.
Consequently, and by virtue of the above dispositions, you shall be required to pay the special income tax and VAT for this supplier as follows:
Title Amount
Special Income Tax Base (GAJJAR’s fees associated expenses) #,###,###
Amount due at 15% ###,###
Paid 00
Outstanding balance ###,###
VAT Base (special income tax special income tax) #,###,###
Amount due ###,###
Paid 00
Outstanding balance ###,###
D/ Purchase (Sales) Tax Deductions at Source
An analysis of your accounts reveals that you have not effected due deductions at source for purchases made by your trader clients or non-holders of a Tax Payer Card as provided in the General Tax Code.
Article 21, sub 3 of the General Tax Code stipulates that “the following import and purchase transactions for products resold in their original state, give rise to a 1% deduction at source:
- importation done solely by traders;
- traders’ purchases from manufacturers, farmers, importers, wholesalers, and forest exploiters with the exception of transactions made by the State, councils and individuals residing abroad, etc.
For transactions undertaken by firms not having a Tax Payer Card, the rate is raised to 5%.
The base for these deductions in the case of imports is determined by their dutiable value and is payable as follows:
- to the Customs department and in the same conditions as customs duties in the case of imports,
- in all other cases, to the supplier who must in turn pay them into the treasury within the first 15 days of the month following the quarter during which the transactions took place."
Given these stipulations, your tax situation shall be regulated as follows:
Title Base Rate Amount
Sales tax deductions at source 16,514,806 1% 165,148
E/ Registration Fees for Contract Guarantees in contract with SODECOTON
Your company has signed the following contracts for the supply of crates to SODECOTON:
Contract No. Amount without taxes
15/06/AONO/SDCC/CPM of 20/02/2007 ###,###,###
05/07/AONO/SDC/CPM of 16/05/07 ###,###,###
25/07/AONO/SDCC/CPM of 25/11/2007 ###,###,###
Meanwhile, it is stated concerning guarantees in Article 12 of these contracts that the supplier undertakes to provide 2 guarantees worth 15% of the contract and constituted as follows:
A performance guarantee at 5% of the contract price;
A guarantee of 100% of the mobilization advance, that is, 10% of the total worth of the contract.
However, these guarantees were not submitted for formal registration as required by the General Tax Code. In accordance with Article 344 (7) of the General Tax Code which stipulates that “guarantees of sums and goods, allowances of the same nature, security interest appropriations, bill guarantees and any property pledge” are subject to a registration fee at a highly reduced rate of 1% as provided in Article 543 (e) of the same code.
Consequently and in application of the above articles, registration fees for these guarantees shall be claimed from you as follows:
Contract number Date Amount with taxes Amount without taxes 5% Guarantee 10% Guarantee Total Registration fees at 1% Penalties
15/06/AONO 20/02/07 ###,###,### ###,###,### #,###,### ##,###,### ##,###,### ###,### ###,###
O5/07/AONO 16/05/07 ###,###,### ###,###,### #,###,### ##,###,### ##,###,### ###,### ###,###
25/07/AONO 25/11/07 ###,###,### ###,###,### #,###,### ##,###,### ##,###,### ###,### ###,###
TOTAL ###,### ###,###
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Experience
Years of experience: 20. Registered at ProZ.com: Nov 2009.
Growing up in officially bilingual Cameroon, I have been learning English and French since infancy. However, I work exclusively into English. Currently, I am taking Arabic lessons and also intend to do Chinese eventually. I am a Geographer by training and discovered my talent for translation while translating notes in class for mates at University. I believe translation is role playing and given enough time for Terminology research (in the same way an actor rehearses their script for each new role), it is possible to translate texts in any domain.
My training in Geography was motivated more by my desire to save the planet since my teachers would have wagered that I will become some form of writer. Translation is the economically rewarding way to put my penchant for writing to use. And save the planet too since I am always keen to do translations of texts that foster eco-friendly causes at a 50% discount, regardless of the number of words.
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