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An inheritance tax declaration is called a déclaration de succession, while inheritance tax is called the droits de succession.
http://www.french-property.com/guides/france/finance-taxatio...

Whilst the Attestation Immobiliere is optional, the lodging of an Inheritance Tax Declaration (une declaration de succession) is compulsory even if no inheritance tax is actually payable.
http://www.heslop-platt.co.uk/article_french_property_news_d...

La déclaration de succession
La déclaration de succession

I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.

Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :
- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, (PACS), lorsque le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50.000,00 euros ;
- les autres ayants-droit, lorsque le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 3.000,00 euros.


II. Le formalisme de la déclaration de succession
La déclaration de succession doit être effectuée sur les imprimés cerfa n°2705, 2705-S et 2706. Elle doit être rédigée en 2 exemplaires. En outre, certains imprimés peuvent être nécessaires, selon les modalités suivantes:
- l'imprimé 2709 lorsque la succession comporte des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile,
- l'imprimé 2705-A si l'ayant-droit est bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à son profit par le défunt.

Elle doit être déposée :
- au centre des impôts si le défunt résidait en France,
- au service des impôts des entreprises (SIE), en cas de transmission d'entreprise, si le défunt résidait en France,
- à la recette des impôts des non résidents (située 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 NOISY LE GRAND Cedex), si le défunt résidait à l'étranger.

En outre, son dépôt est enfermé dans un certain délai :
- 6 mois à compter de la date du décès lorsque ce dernier a eu lieu en France métropolitaine,
- 12 mois à compter de la date du décès lorsque ce dernier a eu lieu à l'étranger,
- 24 mois à compter de la date du décès, lorsque ce dernier a eu lieu dans certaines zones, telles que la Corse ou les Départements d'Outre-mer (DOM).

Le non-respect de ces délais entraîne l'application de pénalités dans les conditions suivantes :
- un intérêt de retard de 0,75 % par mois, lorsque la déclaration est déposée dans les 6 mois suivant la date limite du dépôt,
- un intérêt de retard assorti d'une majoration, lorsque la déclaration est déposée après les 6 mois suivant la date limite du dépôt.


III. Le contenu de la déclaration de succession
S'agissant des personnes, la déclaration de succession reprend l'identité du défunt et des ayants-droit.
Elle comprend également l'inventaire des biens du défunt, meubles et immeubles.
Les meubles garnissant le local d'habitation peuvent faire l'objet d'une estimation, ou être évalués forfaitairement à 5 % de l'ensemble des biens composant la succession.
Enfin, il est possible de déduire les frais funéraires à hauteur de 1.500,00 euros.

IV. Le règlement des droits de succession
Le dépôt de la déclaration de succession s'accompagne du règlement des éventuels droits de succession.