Glossary entry

German term or phrase:

KostO

French translation:

Kostenordnung (loi allemande relative aux frais procéduraux)

Added to glossary by Hibou
Mar 31, 2012 15:03
12 yrs ago
2 viewers *
German term

KostO

German to French Law/Patents Certificates, Diplomas, Licenses, CVs
KostO en Francais?

(dans le cas d'une légalisation de signature faite par un notaire)

Discussion

Hibou (asker) Apr 1, 2012:
Bonjour Gabi, non en effet je laisse KostO mais je le traduis une fois entre parenthèse. Merci!
Gabi François Apr 1, 2012:
Juste pour savoir... Vous traduisez donc systématiquement les nom des lois sans les reprendre dans la langue source ? J'ai toujours appris qu'il fallait mettre les deux.
Hibou (asker) Mar 31, 2012:
merci VJC! en effet, "frais de procédure" me semble préférable! merci à tous
une recherche de "frais procéduraux" renvoie quasi automatiquement à la "KostO". Je pense qu'en français "frais de procédure" serait préférable.
Hibou (asker) Mar 31, 2012:
Geschäftswert: .......EUR (§ 30 II KostO)
Belaubingung von Untercshriften.....33 KostO

Proposed translations

21 mins
Selected

Kostenordnung (loi allemande relative aux frais procéduraux)

Je le laisse tel quel en rajoutant une explication entre parenthèses.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+2
15 mins

Loi allemande relative aux frais procéduraux

voir lien
Note from asker:
merci à tous:)
Peer comment(s):

agree Gabi François : Tu étais plus rapide... :-)
7 mins
agree Jean-Christophe Vieillard : "frais de procédure" serait peut-être préférable à "frais procéduraux".
11 mins
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