Glossary entry

German term or phrase:

Leistungsverpflichtung

French translation:

obligation de paiement

Added to glossary by Emma -
Jan 19, 2011 16:01
13 yrs ago
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German term

Leistungsverpflichtung

German to French Law/Patents Law (general)
Il s'agit toujours d'une procédure d'insolvabilité.

Der Schuldnerin wird die Verfügung über ihr gegenwärtiges und zukünftiges Vermögen für die Dauer des Insolvenzverfahrens verboten und dem Insolvenzverwalter übertragen. Schuldbefreiender Leistungen an die Schuldnerin können nach dem Eröffnungszeitpunk nicht mehr erfolgen, wird gleichwohl an die Schuldnerin geleistet und gelangen die Mittel nicht zur Masse, besteht die Gefahr der nochmaligen Leistungsverpflichtung gegenüber dem Insolvenzverwalter.

Cette fin de phrase n'est pas claire pour moi.
Est-ce que cela signifie que la débitrice sera tenue de reverser les montants à l'administrateur judiciaire ?

Une nouvelle fois, merci pour votre aide :-)
Proposed translations (French)
3 obligation de paiement

Discussion

Emma - (asker) Jan 19, 2011:
Merci pour votre aide Gisela, car je n'y étais pas du tout. Votre explication est très claire, mille mercis :)
GiselaVigy Jan 19, 2011:
bonsoir, non, les sommes ont été versées après l'ouverture de la procédure, elles n'ont pas été intégrées, pour une raison ou une autre, dans la masse de l'insolvabilité, donc l'administrateur risque de relancer le payeur (comme les sommes ne sont pas arrivées),(obligation de paiement)

Proposed translations

4 hrs
German term (edited): Leistungsverpflichtung (hier = Zahlungsverpflichtung)
Selected

obligation de paiement

Effectivement, Emma : **Si** une prestation/paiement intervient après l'ouverture de la procédure directement auprès de l'entité en faillite, le risque est de voir l'administrateur exiger une seconde prestation/paiement, mais seulement s'il n'a pas réussi à mettre la main sur cet argent ("gelangen die Mittel nicht zur Masse...").

Tout ce qui est adressé à l'entité en faillite est donc potentiellement versé "à fonds perdus" si j'ose dire ! C'est à l'administrateur directement qu'il convient d'envoyer les versements.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Wiebke pour votre explication complémentaire et pour votre aide précieuse."
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