German term (edited): nicht von den Beschr�nkungen des � 181 BGB befreit sein (contrat de g�rance)

Le §181 BGB sert à éviter tout conflit d'intérêt chez un représentant/mandataire. Ce paragraphe dispose que tout contrat conclu par le représentant (au nom du tiers qu'il représente) avec lui-même (en son propre nom) est normalement nul et de nul effet.

Exemple: le gérant d'une société s'accorde à lui-même un contrat de travail. Ce contrat est normalement invalide en application du §181, sauf si les statuts de la société ou le contrat de gérance l'y autorisent et que cette autorisation est inscrite au registre du commerce. C'est précisément cette autorisation que les rédacteurs de votre contrat de gérance entendent exclure expressément.

Texte du §181 ("Insichgeschäft"):
Ein Vertreter kann, soweit nicht ein anderes ihm gestattet ist, im Namen des Vertretenen mit sich im eigenen Namen oder als Vertreter eines Dritten ein Rechtsgeschäft nicht vornehmen, es sei denn, dass das Rechtsgeschäft ausschließlich in der Erfüllung einer Verbindlichkeit besteht.

On parle aussi de "Verbot des Selbstkontrahierens".